Ce mardi 10 mars 2015, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, M. Juan E. Méndez, a présenté les principales conclusions de son rapport concernant sa visite de suivi en Tunisie effectuée du 4 au 6 juin 2014. Le but de cette visite était d'évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de ses recommandations.
Tout en relevant les efforts de la Tunisie pour lutter contre cette pratique, le Rapporteur spécial a cependant soutenu qu'un certain nombre de ses recommandations datant de 2012 restent encore valables aujourd'hui.
Au cours de sa visite, l'expert onusien a rencontré différents responsables de haut niveau au sein du gouvernement y compris les ministres de l'intérieur, de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle ainsi que le directeur général des prisons. Il aura également eu l'occasion de visiter la prison de Mornaguia et le centre de détention de Bouchoucha. Cependant il s'est vu refuser l'accès au centre de détention d'El Gorjani et ce, « en violation des termes de référence pour les missions d'établissement des faits par les Rapporteurs spéciaux ».
Il a relevé avec satisfaction que « l'esprit de la réforme et des droits de l'homme apporté par la révolution de 2011 continue aujourd'hui » et a tenu à féliciter la Tunisie pour la tenue des élections législatives et présidentielles du mois d'octobre, novembre et décembre 2014.
M. Juan E. Méndez a cependant tenu à souligner que la Tunisie doit continuer à reconnaître la lutte contre le phénomène de la torture comme une priorité et mettre en œuvre de « nouvelles réformes institutionnelles, juridiques et culturelles » dans le but de mettre fin à la torture et spécifiquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En effet, la seule volonté politique exprimée par le gouvernement en vue d'éradiquer cette pratique ne suffit pas.
Ainsi, M. Juan E. Méndez a relevé que si la Constitution interdit explicitement la torture qu'elle considère comme un crime imprescriptible, la législation nationale n'est pas conforme à cette disposition car le délai de prescription inscrit dans le Code de procédure pénal reste encore limité à 15 ans.
En outre, le décret 2011.106 modifiant l'article 101 du Code pénal est également sujet de préoccupation en ce que la définition de la torture reste incomplète et non conforme à l'article 1 de la Convention contre la Torture, ratifiée par la Tunisie en septembre 1988.
Le Rapporteur spécial a également relevé l'absence de garanties procédurales « efficaces » qui régissent l'arrestation, l'interrogatoire et la garde-à-vue des prévenus en mettant en avant le fait que ces lacunes les rendent vulnérables et favorisent la pratique de la torture. « Le risque d'abus est particulièrement accentué au cours des premières heures de privation de liberté » a affirmé le rapporteur, « les mauvais traitement les plus fréquemment signalés sont pratiqués avant l'enregistrement de l'arrestation par la police au cours de la période de garde à vue ». Ainsi, il est primordial que la Tunisie harmonise ses règles de procédure pénale afin de les rendre conformes au droit international.
Le Rapporteur a essentiellement recommandé aux autorités tunisiennes de réduire la période de garde à vue de 6 jours à 48 heures, garantir au prévenu l'accès à un avocat pendant la garde-à-vue, ce qui n'est actuellement pas le cas et informer les membres de sa famille de son arrestation.
M. Juan E. Méndez a également fait part de sa préoccupation s'agissant de la garantie d'accès aux soins des détenus. En effet, si la législation tunisienne prévoit que les détenus jouissent du droit d'être informés de leur droit de demander et de subir un examen médical lors de la garde à vue, cette disposition est toutefois rarement mise en œuvre. En outre, les examens médicaux qui sont obligatoires à l'arrivée au centre de détention sont souvent réalisés après la disparition totale de tous les signes physiques de torture.
Notant le « manque apparent de progrès dans la lutte contre l'impunité », Juan Méndez a rappelé aux autorités leur obligation d'assurer l'efficacité des enquêtes et de la documentation de toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements. Selon le Rapporteur plus de 400 plaintes alléguant des violences commises par des fonctionnaires de l'État ont été enregistrées entre le début 2011 et mai 2014 dont plus de 70% ont été classées sans suite, laissant ainsi ces actes dans l'impunité la plus totale.
Alkarama a documenté ces dernières années de nombreux cas dans lesquels des aveux obtenus sous la torture ont été admis comme moyens de preuve au cours des procès. Le rapporteur a confirmé avoir reçu de nombreux témoignages rapportant que les détenus sont parfois contraint de signer des procès-verbaux de police sans en prendre préalablement connaissance, sous la menace et la contrainte. M. Méndez a alors rappelé à cette occasion que l'interdiction de l'utilisation de preuves obtenues sous la torture fait partie intégrante du droit international coutumier et n'est pas soumis au pouvoir discrétionnaire du juge.
La Tunisie est le premier de la région à créer un mécanisme national de prévention en vertu du Protocole facultatif à la convention des contre la torture, ratifié le 29 juin 2011. Cependant, le Rapporteur appréhende encore que les autorités ne refusent à l'institution l'accès à certains lieux de détention sous des prétextes ayant trait à la sécurité nationale.
Il fait également part de ses craintes relatives à l'usage excessif de la force dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur a exhorté le gouvernement à « veiller à ce que le projet d'amendement de la loi nationale de lutte contre terrorisme de 2003 prennent en considération les normes internationales visant à faire respecter les droits de l'homme » afin que les personnes accusées de terrorisme puissent jouir des garanties d'une procédure régulière et être protégées notamment de la torture.
Finalement, l'expert onusien a insisté sur la question des conditions de détention dans les centres de privation de liberté en Tunisie. L'article 30 de la Constitution garantit le droit à chaque détenu à un traitement humain qui préserve sa dignité. Cependant, les prisons restent largement surpeuplées atteignant un taux de surcapacité de plus de 150% dans certains cas. M. Méndez souligne que ce problème semble même s'être aggravé depuis sa dernière visite.
En conclusion, M. Juan E. Méndez a exhorté le gouvernement tunisien à poursuivre sérieusement ses efforts dans la lutte contre la torture afin d'institutionnaliser des garanties efficaces contre ce fléau ainsi que l'amélioration des conditions de détention.
La Tunisie doit selon lui assurer des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, ainsi que des poursuites et la condamnation des auteurs. La définition de la torture doit être mise en conformité avec le droit international et les garanties procédurales renforcées.
Alkarama qui a recensé de nombreux cas de torture et de mauvais traitements au cours de cette année exprime pour sa part les mêmes inquiétudes. En effet, plusieurs années après la chute de Ben Ali, les autorités n'ont cessé d'affirmer leur volonté d'éradiquer la torture. Cependant, celle-ci reste une pratique courante, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités. Plus grave encore, Les services de sécurité tunisiens n'hésitent plus aujourd'hui à torturer des femmes comme dans le cas documenté par Alkarama de Hanene Chaouch ainsi qu'une autre jeune femme de 20 ans torturée par la police en raison de son compte Facebook.
Alkarama soutient les conclusions de M. Juan E. Méndez et appelle les autorités tunisiennes à mettre un terme définitif à la pratique de la torture ainsi qu'à harmoniser son droit interne afin qu'il respecte le droit international notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à laquelle la Tunisie est partie depuis le 23 septembre 1988.
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