Lors de sa neuvième session qui s'est tenue du 7 au 18 septembre, le Comité des disparitions forcées (CED) a adopté une liste de 25 questions qui seront discutées lors de l'examen initial de la Tunisie par le Comité en mars 2016. En particulier, le Comité a tenu à rappeler à la Tunisie qu'aucune circonstance exceptionnelle − y compris le terrorisme − ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée, tel qu'inscrit dans la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées (CIPPDF) ratifiée par la Tunisie le 29 juin 2011.
Le 12 juin 2015, Alkarama avait transmis au Comité sa contribution à l'examen périodique de la Tunisie, auquel doit se soumettre l'État depuis sa ratification de la Convention. La Tunisie se doit également de soumettre un rapport périodique dans lequel elle s'engage à énumérer les efforts entrepris afin de respecter ses obligations découlant de ladite Convention.
Le Comité des disparitions forcées (CED) demande des clarifications à la Tunisie
Considérant que ce rapport comporte de nombreuses imprécisions, le CED a demandé à la Tunisie d'apporter des clarifications, notamment quant à la manière de concilier la nécessité de lutter contre le terrorisme et l'obligation de respecter l'article 1 alinéa 2 de la Convention qui stipule qu'« aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée ».
Le Comité n'a pas manqué de faire remarquer que la nouvelle loi anti-terroriste adoptée le 24 juillet 2015 par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) – le parlement tunisien – qui prolonge la période de garde-à-vue maximale de 6 à 15 jours, conduit à des abus et est par conséquent incompatible avec les principes contenus dans cet article.
« Nous sommes préoccupés de voir adoptée une telle loi qui fragilise encore plus la protection des détenus et conduira incontestablement à des atteintes de plus en plus graves », déclare Imène Ben Younes, responsable juridique pour l'Afrique du Nord à Alkarama. « Il est d'autant plus inquiétant de constater que la communauté internationale ne cesse de louer les progrès de la Tunisie en matière de respect des droits de l'homme alors que le pays a enregistré un nombre record de morts suspectes en détention entre 2014 et 2015 ».
Alkarama avait déjà souligné le manque d'efforts entrepris par la Tunisie pour éradiquer la pratique de la détention au secret. Le rapport national concède que le crime de disparition forcée tel qu'il est défini dans l'article 2 de la Convention, n'a toujours pas été érigé en infraction. Le code pénal tunisien incrimine l'infraction et l'enlèvement, mais aucune interdiction ne vise précisément la pratique de la disparition forcée, commise par les agents de l'État.
Disparitions forcées et risques de torture
Ce flou juridique contribue à créer un climat d'impunité dont jouissent encore les forces de sécurité tunisiennes, qui ont toujours recours à cette pratique de façon systématique sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, notamment au sein des centres de détention d'El Gorjani et Kasserine, où la torture est systématiquement pratiquée, tel que l'a souffert Zied Younes, un ingénieur de 25 ans, arrêté à son domicile familial au milieu de la nuit par des agents de la brigade spéciale de lutte contre le terrorisme avant de le conduire dans les locaux des services de sécurité de Kasserine où il a été soumis à toutes sortes de sévices, y compris la position dite du « poulet rôti » dans le but de lui faire avouer détenir des armes et préparer des attentats terroristes. Détenu par la suite à la prison d'El Gorjani, le jeune ingénieur a été à nouveau victime de tortures et mauvais traitements, y compris l'électrocution et la privation de sommeil, d'eau, de nourriture et d'accès aux sanitaires.
La Tunisie doit mettre en place des mécanismes de prévention efficaces
Par conséquent, le Comité suggère aux autorités tunisiennes d'expliquer d'avantage comment elles comptent garantir aux personnes privées de leur liberté le droit de communiquer avec leur famille et leur avocat dès les premières heures de leur arrestation.
Enfin, le Comité demande à la Tunisie d'avantage d'informations quant aux possibles actions à mener pour mieux prévenir les disparitions forcées. Alkarama avait suggéré de mener une politique proactive au travers d'une meilleure formation des nombreux agents de l'État impliqués dans la lutte anti-terroriste, afin de mieux prévenir cette pratique qui reste persistante depuis la révolution de 2011. La révolution de jasmin fut l'expression d'une volonté populaire d'en finir avec les pratiques autoritaires du régime Ben Ali. Cependant, force est de constater que le recours aux disparitions forcées n'a pas disparu.
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