Résumé exécutif
Le 10 décembre 2003, «La loi relative au soutien des
efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression
du blanchiment d'argent » entrait en vigueur.
Cette nouvelle loi a institué une justice d’exception siégeant à huis clos, allongeant les délais de prescription, comparativement au code de procédure pénal en vigueur), pénalisant le refus de témoigner ; elle a éliminé toute possibilité de récuser les juges (protégés par l’anonymat), autorisé la saisie des biens sur simple suspicion, limité les recours, rogné lesgaranties des suspects et surtout adopté le principe de la justice préventive.
Cette loi a également institué un contrôle absolu sur le fonctionnement des ONG indépendantes, tenues dorénavant de ne pas recevoir de cotisations dépassant le plafond déterminé par l’administration, et interdites de dons ou de financements étrangers.
Au nom de la doctrine de la justice préventive, les jugements ne s’embarrassent plus de la nécessité de corroborer l’élément moral retenu dans l’établissement de la culpabilité par des faits matériels établis. Dans l’écrasante majorité des affaires observées, il n’y avait aucunacte criminel à sanctionner. Les condamnations se basent exclusivement sur les déclarations des inculpés - obtenues dans les conditions que l’ont connaît - lors des interrogatoires de police.
Bien que le législateur ait défini avec précision les garanties dont bénéficie le prévenu à toutes les étapes de la procédure judiciaire, et que les obligations de la police judiciaire soient clairement précisées concernant les conditions d’arrestation, de garde à vue, le CNLT a enregistré que dans ces affaires, le traitement du prévenu se fait généralement hors du cadre de la loi. Arrestation sans mandat et hors des horaires prescrits par la loi ; Falsification des PV pour prolonger les délais de garde à vue ; Détention au secret et refus d’informer la famille
sont des pratiques courantes, bien que décriées par les avocats.
Les autorités tunisiennes ont trouvé dans la lutte internationale appelée « guerre contre le terrorisme » après les événements du 11 septembre 2001, une opportunité pour se débarrasser des pressions internationales les incitant à respecter l’Etat de droit et à prendre des mesures dissuadant des actes de torture commis par leurs organes de sécurité.
La recrudescence de l’usage de la torture sur des prisonniers a été l’un des effets les plus notables de l’application de la nouvelle loi sur le terrorisme.
Par leur démission, les juges qui instruisent ou jugent ces affaires, ont une responsabilité fondamentale dans la non effectivité des lois prohibant l’usage de la torture et dans les violations répétées des procédures. De sorte que les garanties légales ne servent qu’à alimenter la propagande officielle qui développe à souhait une rhétorique sur le respect del’Etat de droit.