11 avr 2008
Alkarama for Human Rights, 11 avril 2008
Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a examiné le cinquième rapport périodique de la Tunisie le 17 et 18 mars 2008 et publié ses observations finales le 28 mars . Il y constate d'importantes violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous en relevons ici quelques unes.
Le Comité déplore le manque de précision " quant à la définition particulièrement large des actes terroristes contenue dans la Loi sur le terrorisme et le blanchiment d'argent (Loi n° 2003-75) ". L'interprétation de celle-ci permet de poursuivre sous prétexte d'activité terroriste des personnes ayant exercé des droits consacrés.
Cette loi stipule notamment que les avocats sont déliés de leur secret professionnel, et contraints de témoigner sous peine d'emprisonnement, tandis que les enquêteurs et les magistrats peuvent garder l'anonymat.
Le Comité se dit préoccupé par le fait que la loi tunisienne autorise la police de procéder à des arrestations et des détentions pour une période trois jours, renouvelable avec l'accord d'un procureur. Durant cette garde à vue, les détenus n'ont pas droit à la consultation d'un avocat. De nombreuses informations font état de dépassement des périodes légales de garde à vue sans que les familles soient informées du lieu de détention de leur parent et sans que ce dernier ait droit à un examen médical. Par ailleurs, le Comité relève le fait que les détenus " ne disposent pas du droit d'introduire un recours auprès d'un tribunal afin que ce dernier statue sans délai sur la légalité de leur détention ".
Le Comité constate par ailleurs que la torture reste une pratique courante malgré l'interdiction inscrite dans le Code pénal. Il a aussi pris connaissance du fait que des aveux obtenus sous la torture sont utilisés comme éléments de preuve lors des procès des concernés. Il regrette que des magistrats refusent d'enregistrer des plaintes de victimes de tortures. Si certains responsables de mauvais traitements semblent selon les indications officielles avoir été sanctionnés, il reste néanmoins que leurs supérieurs hiérarchiques échappent à toute enquête et à toute poursuite. L'organe onusien recommande en conséquence qu'en cas d'allégation de torture, des enquêtes soient systématiquement menées. Les responsables, quelque soient leurs positions, doivent être poursuivis et sanctionnés et les victimes ont droit à des indemnisations.
Les informations à propos des mauvaises conditions de détention dans certains établissements pénitenciers ont motivé le Comité à recommander à l'Etat tunisien d'" élargir les mesures de contrôle et de suivi instaurées dans les lieux de privation de liberté, notamment en permettant aux ONG nationales d'avoir un accès aux lieux de détention ".
En raison des éléments à la disposition du Comité relatifs au fonctionnement de la Justice, il " recommande que des dispositions soient prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif ".
Et pour finir, le Comité demande que les organisations de défense des droits de l'homme indépendantes soient officiellement reconnues et que soit mis fin aux harcèlements et intimidations des défenseurs des droits de l'homme.
Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a examiné le cinquième rapport périodique de la Tunisie le 17 et 18 mars 2008 et publié ses observations finales le 28 mars . Il y constate d'importantes violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous en relevons ici quelques unes.
Le Comité déplore le manque de précision " quant à la définition particulièrement large des actes terroristes contenue dans la Loi sur le terrorisme et le blanchiment d'argent (Loi n° 2003-75) ". L'interprétation de celle-ci permet de poursuivre sous prétexte d'activité terroriste des personnes ayant exercé des droits consacrés.
Cette loi stipule notamment que les avocats sont déliés de leur secret professionnel, et contraints de témoigner sous peine d'emprisonnement, tandis que les enquêteurs et les magistrats peuvent garder l'anonymat.
Le Comité se dit préoccupé par le fait que la loi tunisienne autorise la police de procéder à des arrestations et des détentions pour une période trois jours, renouvelable avec l'accord d'un procureur. Durant cette garde à vue, les détenus n'ont pas droit à la consultation d'un avocat. De nombreuses informations font état de dépassement des périodes légales de garde à vue sans que les familles soient informées du lieu de détention de leur parent et sans que ce dernier ait droit à un examen médical. Par ailleurs, le Comité relève le fait que les détenus " ne disposent pas du droit d'introduire un recours auprès d'un tribunal afin que ce dernier statue sans délai sur la légalité de leur détention ".
Le Comité constate par ailleurs que la torture reste une pratique courante malgré l'interdiction inscrite dans le Code pénal. Il a aussi pris connaissance du fait que des aveux obtenus sous la torture sont utilisés comme éléments de preuve lors des procès des concernés. Il regrette que des magistrats refusent d'enregistrer des plaintes de victimes de tortures. Si certains responsables de mauvais traitements semblent selon les indications officielles avoir été sanctionnés, il reste néanmoins que leurs supérieurs hiérarchiques échappent à toute enquête et à toute poursuite. L'organe onusien recommande en conséquence qu'en cas d'allégation de torture, des enquêtes soient systématiquement menées. Les responsables, quelque soient leurs positions, doivent être poursuivis et sanctionnés et les victimes ont droit à des indemnisations.
Les informations à propos des mauvaises conditions de détention dans certains établissements pénitenciers ont motivé le Comité à recommander à l'Etat tunisien d'" élargir les mesures de contrôle et de suivi instaurées dans les lieux de privation de liberté, notamment en permettant aux ONG nationales d'avoir un accès aux lieux de détention ".
En raison des éléments à la disposition du Comité relatifs au fonctionnement de la Justice, il " recommande que des dispositions soient prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif ".
Et pour finir, le Comité demande que les organisations de défense des droits de l'homme indépendantes soient officiellement reconnues et que soit mis fin aux harcèlements et intimidations des défenseurs des droits de l'homme.