Le Conseil des droits de l'homme se réunit le 8 avril 2008 pour procéder à l'Examen périodique universel des rapports sur la Tunisie. Alkarama a présenté dans ce cadre une contribution le 20 novembre 2007.
Tunisie
Contribution dans le cadre de l'Examen périodique universel
Alkarama for Human Rights, 20 novembre 2007
Résumé
Le 7 novembre 1987, Zine El Abidine Ben Ali, Premier ministre depuis le 2 octobre 1987, destitue pour " sénilité " le Président de la République, Habib Bourguiba et s'intronise Chef de l'Etat. Réélu deux fois en 1994 et 1999, il fait amender en 2002 par référendum la Constitution, ce qui lui permet de briguer de nouveaux mandats, donc de rester Président à vie.
Ben Ali a instauré un Etat policier, verrouillant tout espace d'expression et interdisant toute opposition. Son pouvoir est caractérisé par des violations systématiques des droits de l'homme : arrestations et détentions arbitraires, tortures dans les locaux des forces de sécurité et jusqu'au siège même du ministère de l'intérieur mais aussi dans les prisons, procès inéquitables, harcèlement et criminalisation de militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes.
La situation s'est particulièrement dégradée après l'adoption de la loi antiterroriste en 2003. La définition du terrorisme y est suffisamment extensive et vague pour permettre de poursuivre tout opposant pour délit d'opinion mais surtout d'importants principes consacrés que le gouvernement tunisien s'est engagé à respecter sont gravement violés.
1. Les lois " antiterroristes "
En 1993 déjà, le Code pénal tunisien introduisait l'article 52 bis relatif au crime de terrorisme. La définition adoptée était si imprécise et étendue qu'elle incluait le délit d'opinion. Des membres du parti non reconnu Ennahda qui n'ont jamais incité à la violence, avaient été accusés par le passé d'" appartenance à une association non autorisée ". Avec cette nouvelle définition, ils ont été inculpés de soutien à une " organisation terroriste ". Cette loi permettait aussi de faire comparaître cette catégorie de suspects devant des tribunaux militaires.
Le10 décembre 2003 une nouvelle loi relative " au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent " est entrée en vigueur. Elle comprend 103 articles se basant sur une définition du terrorisme est encore plus floue et restreint particulièrement les droits des accusés. Le Tribunal de 1ère instance de Tunis est seul compétent sur tout le territoire pour juger les affaires liées au terrorisme. En réalité c'est une justice d'exception siégeant à huis clos qui a été instituée : les délais de prescription ont été prolongés, le refus de témoigner est pénalisé, les juges protégés par l'anonymat ne peuvent pas être récusés, les recours sont limités. C'est le principe d'une justice préventive qui est mis en place. La police politique obtient des pouvoirs exceptionnels de police judiciaire, les droits de la défense sont restreints et un contrôle sur le fonctionnement d'associations indépendantes est institué.
Des dizaines de jeunes originaires de Gafsa et d'Ariana (banlieue de Tunis) ont été arrêtés durant l'été et l'automne 2007 dans le cadre de cette loi antiterroriste. Il s'agit de personnes poursuivies pour leur engagement syndical et associatif à l'instar de militants du Parti démocrate progressif (PDP) ou du Parti communiste des ouvriers (PCOT) ou de militants parmi les chômeurs diplômés. Mohamed Yacine Jelassi a été arrêté le 26 septembre 2007 par des policiers en civil sans mandat d'arrêt. Après avoir passé une semaine dans un lieu inconnu, il a été présenté le 3 octobre devant le juge d'instruction du Tribunal de 1ère instance de Tunis. Refusant de parler sans la présence d'un avocat, il est repassé devant la Cour le 15 octobre, accusé d'appartenance à une cellule terroriste. Il sera jugé en vertu de la loi du 10 décembre 2003. Wahid Brahmi, membre du PDP a été accusé de terrorisme pour avoir exprimé ses opinions dans les deux journaux d'opposition El Mawqif et Ettariq Al Jadid.
2. La garde à vue et la détention au secret
Les agents de la sûreté de l'Etat enfreignent systématiquement les dispositions du code de procédure pénal en matière d'arrestation de perquisition et de placement en garde à vue. Les droits des prévenus sont violés durant toute la procédure judiciaire. Les heures prévues pour arrêter des suspects (entre 06h et 20h) ne sont pas respectées, les agents agissent sans mandats d'arrêt ou de perquisition. Le délai de garde à vue - fixé à six jours dans les affaires liées au terrorisme - n'est pas observé. Mais surtout il a été constaté de très nombreuses fois que pour maquiller les durées excessives de la garde à vue qui s'effectue fréquemment au secret, les procès verbaux sont systématiquement postdatés.
Les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont très souvent détenues en garde à vue dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'Etat du ministère de l'Intérieur où elles sont systématiquement torturées dans le but de leur extorquer des déclarations utilisées contre elles dans leurs procès.
Dans le cas de Khaled Arfaoui, les associations des droits de l'homme avaient alerté l'opinion publique de son arrestation le 16 mai 2005. Le procès verbal d'enquête préliminaire de la police mentionne la date du 23 mai 2005 comme date d'arrestation. Durant les 13 jours de sa garde à vue, il a subi de graves tortures au siège du ministère de l'Intérieur.
Quand la police ne trouve pas le suspect recherché, elle peut prendre des membres de la famille en otage, soit pour le contraindre à se rendre ou pour obtenir des informations. Lors des irruptions de la police dans les domiciles, les membres des familles sont insultés et brutalisées. Certains membres de la famille de personnes inculpées voient leurs passeports confisqués. La famille du prévenu est rarement informée de son arrestation et du lieu de sa détention en garde à vue. Elle finit par connaître son sort une fois que celui ci est présenté devant un juge d'instruction et transféré en prison, non pas officiellement, mais par le biais de la famille d'autres prévenus ou bien par des appels téléphoniques anonymes.
La police politique agit très souvent sans commission rogatoire délivrée par le parquet. Lors des affrontements armés entre le 23 décembre 2006 et le 3 janvier 2007 notamment dans la périphérie sud de Tunis, des rafles ont été menées par les forces de l'ordre : Près d'un millier de personnes ont été arrêtées. Ces interpellations ont été annoncées le 3 janvier 2007 par un communiqué du ministère de l'Intérieur. La commission rogatoire du Procureur de la République date, elle, du 9 janvier 2007. Plusieurs dizaines de personnes ont été maintenus au secret pendant plusieurs semaines et sauvagement torturés. Les dates d'arrestation figurant dans les procès verbaux ont été falsifiés : Ainsi, dans le procès verbal relatif à Mohamed Amine Jaziri, arrêté le 24 décembre 2006, figure la date du 22 janvier 2007. Ali Arfaoui arrêté à Hammam Chatt le 23 décembre 2006 est officiellement interpellé le 16 février 2007
3. Les procès inéquitables
La loi antiterroriste du 10 décembre 2003 a été appliquée pour des faits remontant à mars 2003 violant ainsi le principe fondamental de la non rétroactivité de la loi pénale. Les accusations portées par les magistrats instructeurs se réfèrent dans la majorité des affaires qualifiées de terroristes aux opinions des prévenus, leurs convictions et leurs pratiques religieuses et non à des actes matériels susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Très peu de prévenus sont assistés par un avocat lors des audiences d'instructions et en particulier lors de la première comparution. Ils ne sont pas informés de ce droit. Ils subissent souvent des pressions et des menaces de la part des magistrats instructeurs pour ne pas rétracter des déclarations faites sous la torture. Les droits de la défense ont d'autre part été gravement affectés depuis la promulgation de la loi antiterroriste en 2003. Les avocats ne peuvent plus se prévaloir du secret professionnel sous peine d'être criminalisés. L'accès au dossier pénal de leur client est également limité. Le juge met à la disposition de la défense une copie du dossier dans lequel ne figurent pas toutes les pièces, notamment les procès verbaux d'enquêtes préliminaires qui seront ensuite retenus comme moyens de preuve.
Les personnes accusées d'activités en relation avec le terrorisme sont très souvent condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables qui se déroulent notamment devant des tribunaux militaires ou devant la Cour de 1ère instance de Tunis. Les défenseurs des droits de l'homme qui ont observé un grand nombre de ces procès ont constaté que les accusations de terrorisme n'étaient pas fondées sur des actes criminels mais reposaient essentiellement sur les déclarations et aveux obtenus par la police sous la torture. Malgré le fait que les accusés rétractent leurs " aveux " devant le tribunal et déclarent avoir fait l'objet de sévices et de tortures, celui ne tient jamais compte de leurs déclarations ni n'a jamais ordonné d'expertises médicales ou sollicité l'ouverture d'enquêtes.
4. La torture en prison
Des centaines de prisonniers politiques ou d'opinion accusés de liens avec le terrorisme croupissent dans les prisons où ils continuent à subir des sévices et des mauvais traitements ainsi que des conditions de détention dégradantes et inhumaines. Les tortures se poursuivent même pour des détenus condamnés définitivement. Alkarama for Human Rights a adressé le 10 juillet 2007 une communication à la Haut Commissaire aux droits de l'homme et au Président du Comité international de la Croix-Rouge leur demandant d'intervenir au sujet de Sayfallah Ben Hassine, détenu à la prison de Mornaguia (Tunis). M. Ben Hassine avait fui la Tunisie à la suite de la vague d'arrestation en 1987 des militants du mouvement estudiantin. Il avait alors été condamné par défaut par le tribunal militaire de Tunis à deux années d'emprisonnement pour sa participation aux manifestations de protestation des étudiants tunisiens. Arrêté en Turquie en février 2003 il a été extradé vers la Tunisie au cours de la même année. Déféré devant le tribunal militaire de Tunis, il a été condamné à la suite d'un procès manifestement inéquitable à une peine de 46 années de réclusion criminelle. Il est détenu depuis, selon sa famille, dans des conditions extrêmement difficiles et est soumis à un régime spécial de détention: Il est reclus dans un cachot de 4 mètres carrés, sans hygiène, sans aération et sans lumière naturelle et il a, à de nombreuses occasions, été soumis à des tortures et des mauvais traitements pour avoir protesté contre ses conditions inhumaines de détention.
Très récemment, le 16 octobre 2007, toujours à la prison civile de Mornaguia, une trentaine de prisonniers, arrêtés suite aux affrontements armés de fin décembre 2006 - début janvier 2007 (voir plus haut) et détenus dans le cadre de la loi anti-terroriste de 2003, ont été torturés par des agents pénitentiaires afin de les contraindre à mettre fin à une grève de la faim illimitée. Cette grève avait été lancée le 13 octobre pour exiger la fin des mauvais traitements et le respect de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable.
Ces prévenus sont soumis à un traitement spécial. Ils sont enchaînés, ne disposent ni de lit ni de couverture et sont quotidiennement victimes de violences. Ils sont régulièrement menacés d'être transférés au ministère de l'Intérieur s'ils nient les déclarations faites lors de leur garde à vue passée dans ces mêmes locaux. Ce 16 octobre 2007, au 4ème jour de leur grève, ils ont été extraits de leurs cellules, mis à nu et violemment battus. Jamel Mellakh a été suspendu au plafond et violé avec un bâton introduit dans l'anus. Une mise à mort a été simulée. Ramzi Ifa a été ligoté avec une corde et les yeux bandés, la tête dans un sac noir il a été traîné sur le sol de la prison.
5. Persécutions contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes
Les défenseurs des droits de l'homme subissent de continuels harcèlements pouvant aller jusqu'à des agressions physiques de la part de la police politique. Certains d'entre eux vivent avec leurs familles sous une surveillance permanente, les lignes téléphoniques écoutées et les connexions Internet perturbées ou coupées. Leurs associations ne peuvent pas organiser de rencontres publiques, les personnes se rendant dans leurs locaux sont interceptées et intimidées par des policiers en civil, etc.
Les journalistes quant à eux travaillent dans une atmosphère de peur. Les journaux étrangers sont censurés et les journalistes critiquant le gouvernement menacés de licenciement, harcelés ou victimes de campagnes de dénigrement. Ils ne peuvent organiser de réunions ou couvrir les activités d'organisations indépendantes susceptibles de critiquer le gouvernement ou le Président.
La liberté d'expression religieuse est aussi fortement restreinte. Les femmes portant le hijab et les hommes barbus, habillés de vêtements islamiques (qamis) sont systématiquement harcelés. Un décret ministériel des années 80 avait interdit aux femmes voilées de travailler dans des institutions scolaires ou pour le gouvernement. Il est toujours en vigueur. Des policiers en civil les agressent physiquement en leur arrachant par exemple le voile dans la rue.
Conclusion
En 1998 déjà, le Comité contre la torture de l'ONU constatait lors de l'examen du rapport périodique de la Tunisie " le large fossé qui existe entre le droit et la pratique en ce qui concerne la protection des droits de l'homme ". Ce à quoi le gouvernement tunisien a répondu que cette allégation " n'a aucun fondement effectif. Tous les abus signalés ont connu une suite administrative et judiciaire conforme à la loi. "
10 ans après ces affirmations, force est de constater que non seulement les graves violations des droits de l'homme n'ont pas cessé mais surtout que tout un arsenal juridique a été mis en place et développé pour les couvrir et garantir l'impunité de leurs responsables. Comme le constatent les nombreuses organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales, la situation s'est même nettement détériorée après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis et surtout depuis la promulgation de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003 (jour anniversaire de l'adoption en 1948 de la déclaration universelle des droits de l'homme par l'ONU).