Le 16 juillet 2015, Alkarama a soumis sa contribution au Comité contre la torture (CAT) en vue de l'adoption par celui-ci de la liste de questions qui seront adressées à la Tunisie en novembre 2015, suite à la ratification par l'État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) le 23 septembre 1988. Après cette première étape, la Tunisie devra apporter ses éléments de réponse en vue de son troisième examen par le Comité en 2016.
Dans sa soumission, Alkarama a mis l'accent sur la pratique systématique et persistante de la torture, en particulier à l'égard de personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme, une pratique systématique en particulier lorsque le suspect est placé en garde à vue et coupé de tout contact avec l'extérieur pendant 6 jours, hors de toute protection de la loi. Hormis les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie et les dispositions légales internes que fait valoir le rapport de l'État partie, la pratique de la torture reste systématique et les dispositions légales protégeant les détenus semblent rester purement théoriques sans aucune mesure afin de les mettre en œuvre.
Alkarama note également avec préoccupation l'excès de l'utilisation de la garde à vue qui est systématiquement prolongée de 3 à 6 jours sans respect de la procédure formelle de prolongation, à savoir la comparution du prévenu devant un magistrat qui doit motiver sa décision. En effet, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les droits et garanties de procédure sont systématiquement bafoués sans possibilité pour la victime de recourir ou contester de telles mesures. À ce sujet, Alkarama est extrêmement préoccupée de l'adoption, le 7 août 2015 par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), de la nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme qui prolonge le délai de garde à vue contesté de 3 jours renouvelables une fois, à 5 jours renouvelables deux fois. Ainsi, en pratique cette loi fait passer la durée de détention au secret sous la torture de 6 à 15 jours. À ce sujet, Alkarama ne manque pas de questionner l'État partie sur les mesures envisagées afin « d'empêcher que des actes de torture ne soient commis » pendant une période de garde à vue aussi longue, sachant que la pratique de la torture était déjà systématique avec une garde à vue de 6 jours.
Ainsi, les personnes suspectées de terrorisme sont systématiquement arrêtées sans mandat de justice, parfois même de nuit, incarcérées dans l'un des centres de détention de la police judiciaire et privées de tout contact avec le monde extérieur pendant 6 jours, période durant laquelle la famille ignore tout du sort de la victime. De nombreux cas documentés par Alkarama ainsi que d'autres organisations de droits de l'homme démontrent le caractère systématique de cette pratique qui conduit elle-même à d'autres violations telles que la torture et autres traitements cruels et inhumains. Tel a notamment été le sort de Hanene Chaouch, une jeune bénévole militant pour les orphelins, arrêtée sans mandat de justice et détenue au secret pendant 6 jours sous la torture et les mauvais traitements sans pouvoir rencontrer un avocat ni même informer sa famille de son lieu de détention.
S'agissant de l'obligation d'enquêter, poursuivre les responsables des actes de torture et allouer des indemnités adéquates conformément aux articles 12 et suivants de la Convention contre la torture, Alkarama relève encore une défaillance dans la pratique des autorités qui semblent faire totalement abstraction de cette obligation. En effet, nombre de témoignages concordants attestent que les magistrats ne prennent aucune mesure lorsqu'ils constatent par eux-mêmes des traces de torture sur le corps de la victime et que celle-ci fait état d'actes de torture. Si un examen médical est parfois formellement ordonné par le juge sur insistance des avocats, celui-ci est très rarement effectué sans que les magistrats ne suivent la mise en œuvre. C'était le cas de cette jeune femme arrêtée et gravement torturée avant d'être présentée devant un magistrat qui n'a pas jugé nécessaire d'ordonner une expertise médicale. Il l'a finalement ordonnée sur insistance de la défense mais rien n'a été fait et le juge n'a pris aucune mesure afin de veiller à ce que l'expertise médicale soit effectuée. Pire, celui-ci a consenti à ce que la victime soit extraite de la prison, où elle avait été placée en détention préventive, pour être de nouveau interrogée et torturée « dans le cadre d'une nouvelle affaire ».
Alkarama note encore avec inquiétude le nombre élevé de décès suspects en détention en 2014 et 2015 et suggère à l'État partie d'apporter des précisions sur certains d'entre eux et d'indiquer également les mesures prises afin de faire la lumière sur les circonstances du décès de chacune des victimes ainsi que sur l'état d'avancement des éventuelles procédures en cours.
Enfin, le rapport conclut en soulevant la question de l'extraction systématique d'aveux sous la torture ainsi que les conditions déplorables dans les prisons. En effet, les conditions dans les établissements pénitentiaires tunisiens – qu'il s'agisse des centres d'arrêt, de garde à vue ou des prisons – sont extrêmement pénibles et sont clairement contraires à la Convention.
La liste de questions sera adoptée par le Comité contre la torture (CAT) lors de sa 56ème session en novembre 2015, dans le but d'engager un dialogue constructif avec la Tunisie, qui sera tenue de fournir des réponses par écrit à la liste de questions avant son examen qui aura lieu en 2016.
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