Le 12 juin 2015, Alkarama a soumis sa contribution au Comité des disparitions forcées (CED) en vue de l'adoption par celui-ci de la liste de questions qui seront adressées à la Tunisie en septembre 2015, suite à la ratification par l'État de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED) le 29 juin 2011. Après cette première étape, la Tunisie devra apporter ses éléments de réponse en vue de son examen initial par le Comité début 2016.
Dans sa soumission, Alkarama a mis l'accent sur la pratique systématique et persistante de la détention au secret de personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme, une pratique croissante en Tunisie où, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, les services de sécurité tunisiens arrêtent et détiennent des suspects pendant de longues durées hors de la protection de la loi, en violation non seulement du droit international selon lequel cette pratique est assimilable à celle de la disparition forcée, mais aussi de la Constitution tunisienne et des dispositions du code de procédure pénale.
Les victimes sont ainsi arrêtées sans mandat de justice, parfois même de nuit, incarcérées dans l'un des centres de détention des forces chargées de la lutte contre le terrorisme et privées de tout contact avec le monde extérieur pendant six jours, période durant laquelle la famille ignore tout du sort de la victime. De nombreux cas documentés par Alkarama ainsi que d'autres organisations de droits de l'homme démontrent le caractère systématique de cette pratique qui conduit elle-même à d'autres violations telles que la torture et autres traitements cruels et inhumains. Tel a notamment été le sort de Hanene Chaouch, une jeune bénévole militant pour les orphelins, arrêtée sans mandat de justice et détenue au secret pendant six jours sous la torture et les mauvais traitements sans pouvoir rencontrer un avocat ni même informer sa famille de son lieu de détention.
Par ailleurs, Alkarama note que, quatre ans après la ratification de l'ICPPED, le droit tunisien n'incrimine toujours pas le crime de disparition forcée, dont l'article 4 prévoit que l'État partie est tenu de prendre « les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal ». Reconnaissant n'avoir toujours pas érigé en infraction en tant que telle le crime de disparition forcée, la Tunisie affirme cependant dans son rapport que l'article 250 du Code pénal peut couvrir une partie des éléments constitutifs du crime de disparition forcée en ce que cette disposition punit un agent de l'État s'il « appréhende, arrête, détient ou séquestre une personne » sans décision judiciaire. À ce sujet, Alkarama suggère au Comité de demander à l'État partie si cette disposition s'applique également aux forces de lutte contre le terrorisme, et de « fournir des renseignements précis sur des cas où des poursuites ont été engagées contre des membres des forces de sécurité ayant procédé à une arrestation et une détention illégale ».
S'agissant de l'obligation inscrite prévue par l'article 3 de l'ICPPED d'enquêter et rendre des comptes, l'État partie a indiqué avoir mis en place l'l'Instance Vérité et Dignité – l'instance gouvernementale créée par la Loi organique no 2013-53 du 24 décembre 2014 dans le but d'enquêter sur les cas de disparition forcée et de surveiller les lieux de détention afin d'éviter que de tels crimes ne soient commis. À ce sujet, Alkarama suggère à l'État partie d'« indiquer si l'instance a également un libre accès aux centres de détention sous le contrôle des forces de lutte contre le terrorisme – tels que les centres de détention de Gorjani et de Kasserine. »
Alkarama note aussi avec préoccupation la persistance avec laquelle l'État partie viole les dispositions de l'article 18 de la Convention qui garantit notamment à la famille de toute personne arrêtée de connaître le sort de leur proche, son lieu de détention ainsi que l'identité des forces qui le détiennent. Toujours dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ces droits ne sont en effet pas reconnus à la famille, qui reste ainsi dans l'incertitude pendant les six jours de garde à vue de leur proche, se voyant refuser toute information à son sujet et, souvent, toute reconnaissance de sa détention.
Finalement, Alkarama conclut son rapport au Comité en suggérant à la Tunisie d'apporter des éléments d'informations sur les éventuelles mesures prises afin de prévenir les violations de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED) telles que la détention au secret – notamment par la formation des forces de sécurité – et d'apporter également des précisions sur l'applicabilité des garanties de l'ICPPED aux personnes suspectées de terrorisme.
La liste de questions sera adoptée par le Comité des disparitions forcées (CED) lors de sa neuvième session en septembre 2015, dans le but d'engager un dialogue constructif avec la Tunisie, qui sera tenue de fournir des réponses par écrit à la liste de questions avant son examen qui aura lieu début 2016.
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