23 déc 2009
Dans un communiqué, des ONG libanaises et internationales expliquent que le gouvernement libanais, qui avait signé l'an dernier le protocole facultatif de la convention des Nations unies contre la torture, devait, sur base du protocole, mettre en place, dans un délai d'un an, un mécanisme de prévention de la torture, consistant notamment à effectuer des visites régulières dans les centres de détention. Or, jusqu'à la date limite du 22 décembre 2009, aucune institution nationale remplissant cette fonction n'a vu le jour.
Le ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, avait installé le 20 juin 2009 un comité, regroupant aussi des membres d'organisations non gouvernementales, chargé de préparer une proposition présentée au ministre concerné le 30 juin 2009. Depuis, le gouvernement n'a pris aucune autre initiative. " Le ministre de la Justice a effectué un pas important lorsqu'il a créé ce comité, mais il doit maintenant achever ce qu'il a commencé en adressant la proposition au gouvernement ", lit-on dans le communiqué.
Ce communiqué a été rédigé par un groupe d'ONG libanaises et internationales, telles que Human Rights Watch, Frontiers Ruwad Association, Alkarama for human rights, Association libanaise pour l'éducation et la formation, le Centre libanais pour les droits humains, Centre pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture, Restart Center for Rehabilitation of Victims of Violence and Torture, Middle East Council of Churches (MECC) et Caritas Lebanon Migrant Center.
Le protocole facultatif est le premier instrument international des droits humains qui cherche à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitement par l'instauration d'un système de visites régulières dans les centres de détention mis en œuvre par des institutions nationales et internationales indépendantes.
Alors que les lois libanaises interdisent la torture, un certain nombre de détenus, notamment suspectés d'être des Islamistes ou espions d'Israël, ont rapporté aux ONG qu'ils étaient frappés et torturés lors des interrogatoires.
Plusieurs centres de détention sont connus pour les mauvais traitements qui y sont infligés, notamment le centre des services de renseignements militaires relevant du Ministre de la Défense et celui de la branche des services de sécurité interne.
Dans les prisons aussi, la torture et les mauvais traitements sont courants, mais il est difficile de poursuivre les responsables. Le ministre de l'intérieur, Ziad Baroud, a ordonné en août 2008 l'ouverture d'une enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitement dans les prisons libanaises mais les résultats n'ont pas été rendus publics.
Le Liban a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2000, or il doit encore se conformer à certaines dispositions, notamment la soumission d'un rapport sur les démarches entreprises pour la mise en œuvre de ladite convention. Cela fait sept ans que ce rapport aurait dû être remis.
D'après le groupe d'ONG, le mérite d'avoir signé le protocole facultatif de cette convention pourra être accordé au Liban seulement si ce dernier s'engage à ne plus se soustraire aux instruments des droits de l'homme qu'il a déjà ratifié mais jamais mis en œuvre.
Le Groupe d'ONG prie le gouvernement libanais d'étudier la proposition soumise par le comité et d'approuver la mise en place d'un mécanisme d'inspection le plus rapidement possible. Il encourage aussi les autorités libanaises à faire les démarches suivantes pour mettre un terme à la torture et au mauvais traitement dans les établissements pénitenciers :
- Amender le Code Pénal afin de criminaliser toutes formes de tortures et pas seulement la violence physique, et prendre les mesures nécessaires afin que la torture soit considérée un crime condamné par une peine plus lourde que la peine actuelle de 3 ans,
- publier les résultats des enquêtes du Ministre de l'intérieur,
- soumettre le rapport initial au Comité des nations unies contre la torture,
- adhérer à l'article 22 de la Convention contre la torture en reconnaissant formellement la compétence du Comité des Nations unies contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation des droits de l'homme.
Le ministre de la Justice, Ibrahim Najjar, avait installé le 20 juin 2009 un comité, regroupant aussi des membres d'organisations non gouvernementales, chargé de préparer une proposition présentée au ministre concerné le 30 juin 2009. Depuis, le gouvernement n'a pris aucune autre initiative. " Le ministre de la Justice a effectué un pas important lorsqu'il a créé ce comité, mais il doit maintenant achever ce qu'il a commencé en adressant la proposition au gouvernement ", lit-on dans le communiqué.
Ce communiqué a été rédigé par un groupe d'ONG libanaises et internationales, telles que Human Rights Watch, Frontiers Ruwad Association, Alkarama for human rights, Association libanaise pour l'éducation et la formation, le Centre libanais pour les droits humains, Centre pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture, Restart Center for Rehabilitation of Victims of Violence and Torture, Middle East Council of Churches (MECC) et Caritas Lebanon Migrant Center.
Le protocole facultatif est le premier instrument international des droits humains qui cherche à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitement par l'instauration d'un système de visites régulières dans les centres de détention mis en œuvre par des institutions nationales et internationales indépendantes.
Alors que les lois libanaises interdisent la torture, un certain nombre de détenus, notamment suspectés d'être des Islamistes ou espions d'Israël, ont rapporté aux ONG qu'ils étaient frappés et torturés lors des interrogatoires.
Plusieurs centres de détention sont connus pour les mauvais traitements qui y sont infligés, notamment le centre des services de renseignements militaires relevant du Ministre de la Défense et celui de la branche des services de sécurité interne.
Dans les prisons aussi, la torture et les mauvais traitements sont courants, mais il est difficile de poursuivre les responsables. Le ministre de l'intérieur, Ziad Baroud, a ordonné en août 2008 l'ouverture d'une enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitement dans les prisons libanaises mais les résultats n'ont pas été rendus publics.
Le Liban a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2000, or il doit encore se conformer à certaines dispositions, notamment la soumission d'un rapport sur les démarches entreprises pour la mise en œuvre de ladite convention. Cela fait sept ans que ce rapport aurait dû être remis.
D'après le groupe d'ONG, le mérite d'avoir signé le protocole facultatif de cette convention pourra être accordé au Liban seulement si ce dernier s'engage à ne plus se soustraire aux instruments des droits de l'homme qu'il a déjà ratifié mais jamais mis en œuvre.
Le Groupe d'ONG prie le gouvernement libanais d'étudier la proposition soumise par le comité et d'approuver la mise en place d'un mécanisme d'inspection le plus rapidement possible. Il encourage aussi les autorités libanaises à faire les démarches suivantes pour mettre un terme à la torture et au mauvais traitement dans les établissements pénitenciers :
- Amender le Code Pénal afin de criminaliser toutes formes de tortures et pas seulement la violence physique, et prendre les mesures nécessaires afin que la torture soit considérée un crime condamné par une peine plus lourde que la peine actuelle de 3 ans,
- publier les résultats des enquêtes du Ministre de l'intérieur,
- soumettre le rapport initial au Comité des nations unies contre la torture,
- adhérer à l'article 22 de la Convention contre la torture en reconnaissant formellement la compétence du Comité des Nations unies contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation des droits de l'homme.