16 aoû 2007
16 août 2007
Le Comité des droits de l'homme a rendu publiques le 16 août 2007 ses constatations après l'examen de la plainte des parents de Mourad Kimouche arrêté le 16 mai 1996 lors d'un ratissage dans le quartier de Baraki (Alger) par des militaires.
Il a été détenu dans un premier temps dans la caserne militaire de Baraki puis au centre de Chateauneuf, relevant de la Sécurité militaire (DRS). Transféré dans plusieurs prisons et centres, ses traces se perdent. Il aurait été localisé dans un centre à Reggane.
Le Comité des droits de l'homme constate la violation de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il rappelle que "la détention au secret en soi peut constituer une violation de l'article 9 (droit à la liberté et la sécurité) et prend note de l'allégation des auteurs qui affirment que leur fils a été arrêté et détenu au secret à partir du 16 mai 1996, sans avoir la possibilité de voir un avocat ni de contester la légalité de sa détention. En l'absence d'explications suffisantes de l'état partie sur ce point, le Comité conclut à une violation de l'article 9."
Le Comité remarque aussi que "la disparition de Mourad Kimouche, l'empêchant de communiquer avec sa famille et avec le monde extérieur, constitue une violation de l'article 7" (interdiction de la torture).
"De plus, il rappelle que le paragraphe 2 i) de l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale reconnaît que « l'intention de soustraire [les personnes] à la protection de la loi pendant une période prolongée » est un élément essentiel de la définition des disparitions forcées. Enfin, l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées mentionne que la disparition forcée soustrait la personne concernée à la protection de la loi".
Les autorités algériennes sont priées de rendre publiques ces constatations.