Alkarama a participé, mardi 12 juillet 2022, au briefing des ONG qui s’est tenu au siège du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Genève en amont de l’examen initial des Émirats arabes unis (EAU) par le Comité contre la torture (CAT) de l’ONU au cours de la 74ème session qui se tiendra du 13 juillet au 14 juillet 2022. Il s’agira du premier examen de l’État partie depuis sa ratification de la Convention en 2012.
Composé de dix experts indépendants, le CAT surveille la mise en œuvre par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le biais d’examens périodiques.
Le briefing des ONG est l’occasion pour les représentants de la société civile de s’adresser directement aux experts du Comité, à la veille de l’examen, afin d’exprimer leurs principales préoccupations et de formuler des recommandations à l’attention de l’État partie.
Dans son rapport alternatif, Alkarama avait attiré l’attention des experts sur la gravité de la situation des droits de l'homme dans le pays et soulevé, entre autres questions, celles de tortures systématiques et de l’impunité de leurs auteurs, des problématiques liées à la loi antiterroriste, de l’admissibilité par les tribunaux des aveux extorqués sous la torture et des violations commises au Yémen.
Lors du briefing, le directeur d’Alkarama, M. Rachid MESLI, a attiré l’attention du comité sur les violations de l’article 3 de la Convention à travers le cas particulier de M. Amjad Mohammad Nour Aldeen AL NASSER, citoyen syrien qui risque un renvoi forcé imminent vers la Syrie et pour lequel Alkarama a soumis un appel urgent aux procédures spéciales le 22 juin dernier.
Pour rappel, M. Al Nasser, travaillait comme chauffeur routier et avait fui la Syrie depuis une année pour des motifs politiques. Il a été arrêté le 26 avril 2022 par les services de renseignements et après un mois de disparition forcée est réapparu au centre de détention Sweihan à Abu Dhabi. Celui-ci s’est vu notifier son renvoi forcé vers son pays qu’il a fui à la demande des autorités syriennes et n’a aucune possibilité de contester juridiquement son renvoi vers un pays où il risque de toute évidence de subir la torture.
M. Mesli a invité les experts à appeler l’État partie à respecter ses engagements en vertu de l’article 3 de la Convention en s’abstenant de renvoyer Al Nasser vers la Syrie mais également d’instaurer dans son système judiciaire une procédure légale qui permette de contester une extradition ou un renvoi forcé.
En outre, le directeur d’Alkarama a insisté sur les détentions arbitraires qui se poursuivent dans les centres de « Munasaha » (centres de « conseils » ou de réhabilitation religieuse ou morale). Il a rappelé que la loi antiterroriste 7/2014 permet l’incarcération d’une personne sous prétexte de présenter une « menace terroriste » dans ces centres pour une durée indéterminée.
Par la même occasion, il a souligné la situation des opposants politiques dans l’affaire des 94 ou les victimes arrêtées en 2012 ont déjà passé 10 années de prison après un procès devant une juridiction d’exception et considéré comme inéquitable par le Groupe de travail sur les détentions arbitraires (GTDA). Les victimes avaient déjà subi les pires tortures après leurs arrestations en raison de leurs opinions politiques.
Enfin, M. Mesli a recommandé à l’État partie de mettre fin aux privations arbitraires de liberté illimitées qui peuvent être considérées comme des traitements cruels inhumains et dégradants et à libérer sans délai toutes les personnes qui ont purgé la totalité de leurs peines.
Pour suivre l’examen initial des Émirats arabes unis : https://media.un.org/en/webtv