Alkarama for Human Rights s'est adressée au Groupe de travail sur la détention arbitraire pour l'informer de 14 cas de détention arbitraire et lui demander d'intervenir auprès du gouvernement égyptien qui a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 14 janvier 1982 et la Convention contre la torture le 25 juin 1986.
Les personnes suivantes sont détenues depuis des périodes allant de 11 et 14 ans sans procédure judiciaire:
1- Mohamed Abbes Al Lithi Suleimane, (محمد عباس الليثي سليمان) né le 08 juin 1957, demeurant, 4, Massakene Hidjazi, qasm Chebra Al Kheima, fonctionnaire, arrêté à son domicile le 25 février 1993, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
2- Maslahi Hamed Maslahi Zaky, (مصلحي حمد مصلحي زكي) né le 08 janvier 1978 alors étudiant à l’université du Caire, demeurant avec sa famille avenue Abdelhamid Redouane, Ain-Chams, Le Caire, arrêté dans la nuit du 25 mars 1993 à son domicile actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
3-Suleimane Ali Hassane ABD EL BARI, (سليمان علي حسن عبد الباري) né le 17 octobre 1967, artisan, demeurant 42, Hara Al Askar, Berrad Al Sahel, Chabra, arrêté à son domicile dans la nuit du 04 septembre 1994, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
4- Ibrahim Mohamed Mohamed REDOUANE, (ابراهيم محمد محمد رضوان) né le 15 septembre 1971, universitaire, demeurant Azba El Ouerd, Al Janina Al Charabia, Le Caire, arrêté à son domicile dans la nuit du 05 septembre 1994, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
6- Aymen Ahmed Djad Al KARIM (ايمن احمد جاد الكريم) né le 26 août 1970, alors étudiant à l’université du Caire, demeurant Azba El Ouerd, Al Janina Al Charabia, Le Caire, arrêté dans la nuit du 04 septembre 1994, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
7- Khalfallah Munazaa Khalf Al Mouqim (خلف الله منازع خلف المقيم ) actuellement âgé de 52 ans, sculpteur, demeurant à Al Sahel, Le Caire, arrêté le 05 janvier 1995, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
8- Wahid Mohamed Qotb, (وحيد محمد قطب) actuellement âgé de 34 ans, alors étudiant à l’université du Caire, demeurant Bartos, Aoussim, Al Hiza, arrêté à son domicile dans la nuit du 27 juin 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
9- Abdelhamid Mahmoud Qotb, (عبد الحميد محمود قطب) actuellement âgé de 40 ans, chômeur, demeurant Abou Al Ghait, Al Qanatar Al kheiriya, Al Qaloubia, arrêté le 20 juillet 1996 à son domicile, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
10- Sayed Mohamed Gherib AL KHOULI, (سيد محمد غريب الخولي ) actuellement âgé de 35 ans, alors étudiant, demeurant Al Qanatar Al kheïriya, Al Qaloubia, arrêté à son domicile la nuit du 20 juillet 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
11- Taha Abou Al Abbes Mohamed Salim, (طه ابو العباس محمد محمد سليم ) né le 16 mars 1969, sans profession, demeurant quartier de l’Aéroport d’Al Nouzha, près de la mosquée Hassib, Alexandrie, arrêté le 03 octobre 1996, actuellement détenu à la prison de Damenhour.
Tous ont été arrêtés entre 1993 et 1996 et sont actuellement détenus dans divers établissements pénitentiaires en Egypte. Ils sont détenus sur simple décision administrative en vertu de la loi portant état d’urgence.
L'article 3 de la loi relative à l’état d’urgence confère au ministre de l’intérieur en sa qualité de représentant du président de la République des prérogatives très étendues parmi lesquelles figure l’internement administratif sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée.
Contexte général:A la suite de l'assassinat du président Anouar al Sadate, l'état d'urgence a été institué en Egypte le 06 octobre 1981. Depuis, il est devenu permanent et a été régulièrement reconduit, une nouvelle fois encore pour trois années consécutives le 30 avril 2006.
Prévu par l'article 148 de la Constitution, celui-ci peut être décrété par le chef de l'Etat " …toutes les fois que la sécurité ou l'ordre public sont menacés sur le territoire de la république ou dans l'une de ses régions, que ce soit par le déclenchement ou la menace de déclenchement d'une guerre, par des troubles internes, des catastrophes naturelles ou une épidémie. " (Art.1er de la loi N°162 de 1958).
Cet article dispose que le ministre de l’intérieur peut faire « interpeller et placer en détention tout suspect ou toute personne menaçant l’ordre public ou la sécurité ».
Ni le parquet général ni aucune autre autorité judiciaire n’ont le pouvoir d’intervenir ou de contrôler cette mesure à caractère strictement administratif.
Bien qu’une procédure complexe de recours pour contester cette mesure ait été prévue par la même loi, les décisions judiciaires de libération lorsqu’elles sont rendues, ne sont jamais appliquées par le pouvoir exécutif, lorsque le ministre de l’intérieur, qui dispose d’un droit de veto, s’y oppose.
Pour justifier l'état d'urgence, le Gouvernement égyptien a régulièrement affirmé la nécessité de " préserver la démocratie et de lutter contre le terrorisme ". Les conséquences de l'état d'urgence sur le respect des droits de l'homme en Egypte ont régulièrement été relevées par toutes les ONGs locales et internationales de défense des droits l'homme.En effet, depuis sa promulgation, des milliers de personnes ont été et continuent d'être torturées et détenues arbitrairement pendant de longues années pour des raisons politiques en dépit du fait que l'Egypte a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 14 janvier 1982 et la Convention contre la torture le 25 juin 1986.
A l'occasion de l'examen par le comité des troisième et quatrième rapports périodiques de l'Egypte présentés en un seul rapport avec sept années de retard, celui-ci s'était inquiété de ce que l'état d'urgence proclamé en Egypte en 1981 était toujours en vigueur depuis cette date ajoutant que l'Etat partie devrait envisager de réexaminer la nécessité de son maintien.
Relevant la persistance de cas de détention arbitraire, le Comité avait prié l'Egypte de se pencher sur la compatibilité de sa législation et de sa pratique en matière de garde à vue et de détention avant jugement avec les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Comité avait également relevé la persistance de conditions de détention qui sont incompatibles avec le Pacte et regretté les entraves aux visites de mécanismes conventionnels et non conventionnels des droits de l'homme institués dans le cadre de l'ONU, et d'organisations non gouvernementales des droits de l'homme.
En dépit de ces recommandations et des nombreux appels des ONGs des droits de l'homme aux autorités égyptiennes pour mettre un terme aux abus commis, la situation de plusieurs milliers de détenus politiques ne cesse de se dégrader.
Les faits :
Les hommes sus-cités, arrêtés aux dates indiquées pour chacun d’eux, ont tous été détenus au secret pendant des périodes allant de un à trois mois selon le cas.
Ils ont tous, sans exception, été torturés par les services des renseignements généraux durant leur détention au secret.
Au moment de leur arrestation, tous de nuit et à leur domicile, aucun mandat de justice ne leur avait été présenté et aucun motif n’avait été avancé pour la justifier.
Ce n’est qu’a l’issue de leur détention au secret qu’il leur a été notifié verbalement qu’ils seraient incarcérés en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur sans qu’ils ne soient présentés devant une quelconque juridiction.
Les interrogatoires des inculpés par les services de renseignements ont invariablement porté sur leurs opinions politiques, leur sympathie réelle ou supposée à la mouvance islamiste ou au fait qu’ils auraient critiqué la politique du gouvernement.
Ils n’ont cependant jamais été inculpés légalement et formellement pour ces raisons; aucun acte de violence ne leur ayant été reproché car dans cette hypothèse ils n’auraient pas manqués d’être traduits devant les tribunaux militaires comme il est d’usage dans le pays.
Tous ont introduit au cours de leur détention des demandes de mise en liberté devant les instances judiciaires compétentes, lesquelles, en l’absence de poursuites légales ont constamment fait droit à ces demandes et prononcé leur libération.
A l’issue de chaque décision de mise en liberté, l’administration du ministère de l’intérieur a usé de son droit de veto et délivré des décisions administratives de maintien en détention rendant ainsi les recours prévus par la loi portant état d’urgence totalement illusoires et inefficients.
La détention de ces personnes est dans ces conditions incontestablement arbitraire et contraire aux principes des conventions internationales pertinentes de protection des droits de l’homme.
Il faut rappeler que le gouvernement égyptien qui est membre du Conseil des droits de l’homme s'est engagé à « collaborer activement avec le système des procédures spéciales et à le renforcer durant la période de son mandat de trois années ». (Déclaration d’engagement du 18 avril 2007 - A/61/878)
Alkarama for Human Rights demande au groupe de travail sur la détention arbitraire de constater que la privation de liberté de ces personnes est arbitraire et constitutive d’une violation grave par l’Etat défendeur de ses obligations résultant de sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement égyptien doit être invité à respecter ses engagements solennels et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation en procédant à la libération immédiate de ces personnes.