Le Groupe de travail sur la détention arbitraire constate dans son avis du 22 novembre 2007 que l'Etat égyptien a violé des principes fondamentaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que la détention de M. Al Abadi est arbitraire. Il recommande sa libération.
Les faits
Alkarama avait sollicité l'intervention du Groupe de travail auprès des autorités égyptiennes dans une communication datant du 28 janvier 2007. L'organisation y exposait la situation de M. Abdeldjouad Mahmoud Ameur AL ABADI (عبدالجواد محمود عامر العبادى), âgé aujourd'hui de 53 ans, détenu depuis son arrestation le 06 févier 1994, pour " avoir osé exprimer publiquement et à plusieurs occasions des critiques à l'égard du chef de l'Etat Egyptien, M. Hosni Mubarek ".
Employé à la compagnie d'électricité à Ajhour Al Kubra (Al Qalubia) où il demeurait avec sa famille, M. Al Abadi a été arrêté de nuit à son domicile par les services de la sécurité de l'Etat sans aucun mandat de justice. Après avoir été conduit au siège principal de Qaluibya, il avait été détenu plus d'un mois au secret et torturé à de nombreuses reprises .
Il avait notamment été suspendu durant de longues périodes dans diverses postures, il a été flagellé puis soumis à des décharges électriques sur diverses parties du corps. Il a également été torturé mentalement, privé de sommeil, menacé de mort et de sévices sexuels contre des membres de sa famille.
Il a ensuite été détenu sans inculpation et sans avoir jamais été présenté devant une autorité judiciaire jusqu'en mars 1997, soit pendant plus de trois années, dans la prison de Abu Zaabel. Au cours de ses trois premières années de détention, il a introduit plusieurs demandes de mise en liberté devant la juridiction compétente laquelle, ayant constaté l'absence de poursuites judiciaires, a fait droit à toutes ses demandes et prononcé sa libération. En dépit de ces décisions, les autorités du ministère de l'Intérieur ont refusé de le libérer.
Il a alors été menacé que " dans le cas où il persisterait à introduire des recours en justice pour réclamer sa libération, il serait tout simplement condamné en bonne et due forme ".
Effectivement, après plus de trois ans de détention administrative, les autorités ont mis leurs menaces à exécution et l'ont déféré devant une juridiction militaire qui l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle à l'issue d'un procès manifestement inéquitable et où aucun de ses droits fondamentaux n'a été respecté.
Durant les premières années de sa détention, il a été privé de visites familiales et n'a, à ce jour, jamais eu accès à celles de l'avocat de son choix.
Enfin, et alors qu'il avait purgé la totalité de sa peine de prison en février 2004, les autorités ont, une nouvelle fois, refusé de le libérer sur la base d'une nouvelle mesure de détention administrative.
Le gouvernement égyptien a prétendu devant le Groupe de travail de l'ONU que M. Al-Abadi avait été libéré en 1994, qu'il s'était rendu en Arabie Saoudite où il aurait séjourné jusqu'en 1998 et qu'il aurait ensuite de nouveau été arrêté le 30 janvier 1999 en raison de ses activités extrémistes et condamné à 5 ans de prison par un tribunal militaire avant d'être libéré le 24 septembre 2003. Finalement, il aurait, selon les autorités égyptiennes, de nouveau été arrêté le 3 janvier 2007.
De fait, M. Al-Abadi n'a jamais été libéré ni après son arrestation en 1994 ni à l'issue de sa peine le 24 septembre 2003 comme l'affirme le gouvernement. Il est d'ailleurs courant en Egypte que les personnes libérées par décision de justice soient simplement emmenées de la prison vers des centres de détentions de la police ou des services de renseignements avant d'être de nouveau incarcéré après l'établissement d'une nouvelle procédure de détention administrative.
Ainsi, après chaque décision de libération prononcée par une juridiction civile, M. Al Abadi a été, soit extrait de prison et emmené par les services de sécurité dans leurs locaux pour être ramené quelques jours plus tard dans la même prison, soit transféré dans une autre prison après avoir transité par ces mêmes locaux.
Conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire
e Groupe de travail rappelle que le Comité des droits de l'homme recommande d'éviter la traduction de civils devant des tribunaux militaires qui ne peut être justifiée que par l'incapacité des tribunaux civils à juger l'affaire.
Le groupe de travail constate également que les affirmations relatives au caractère inéquitable du procès de M. Al-Abadi, son arrestation sans mandat de justice, les tortures qu'il a subies ainsi que l'interdiction de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix n'ont pas été réfutées par le gouvernement égyptien.
L'organe onusien relève que les autorités égyptiennes qui attribuent à M. Al-Abadi des idées extrémistes et justifient sa détention administrative par le fait qu'il aurait mené des activités de propagande s'abstiennent toutefois de spécifier de quels actes il s'agit concrètement.
Le Groupe de travail rappelle l'obligation par l'Etat de respecter des normes judiciaires fondamentales même pendant un état d'urgence. Ceci implique que les décisions de mise en liberté prises par un tribunal compétent doivent être respectées par le gouvernement.
L'institution onusienne considère en conséquence que dans le cas de M. Al-Abadi le gouvernement égyptien a violé les articles 9 (droit à la liberté et la sécurité) et 14 (droit à la justice) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié le 14 janvier 1982 et conclut que sa privation de liberté est arbitraire et recommande au gouvernement égyptien de le libérer.