(New York) - L'annonce faite par l'armée égyptienne le 24 janvier 2012, de lever l'état d'urgence, excepté dans les cas de "violence", est une incitation à des abus permanents, ont déclaré aujourd'hui Alkarama et Human Rights Watch. Les deux organisations de défense des droits de l'homme ont indiqué que le gouvernement devrait se référer au code pénal ordinaire et s'adresser aux cours d'assises civiles pour aborder la question des actes soi-disant criminels. Le gouvernement devrait également abroger la Loi n° 34, stipulant que prendre part à des grèves pendant un état d'urgence constitue un acte répréhensible..
A de nombreuses reprises, des chefs militaires ont qualifié des manifestants de "brutes" et des tribunaux militaires ont condamné des manifestants pacifiques, après un procès inéquitable pour actes de "violence".En dépit de ses promesses de mettre fin à l'état d'urgence, le Conseil Suprême des Forces armées (SCAF) a fait usage de ses pouvoirs exceptionnels, en vertu de la Loi d'Urgence. Le Ministère de l'Intérieur est responsable de la détention d'au moins 55 prisonniers, sous couvert de la Loi d'Urgence et engage actuellement des poursuites judiciaires, dans au moins six affaires, devant des Cours de Sûreté de l'Etat, qui ne donnent pas le droit de faire appel.
"Le 25 janvier, l'on commémore pour la première fois le jour où les Egyptiens se sont unis pour exiger la fin des pratiques abusives de la police et de l'état d'urgence", a déclaré Joe Stork, directeur adjoint, en charge du Moyen-Orient, à Human Rights Watch. "C'est une insulte à tous ceux qui réclament le retour à la primauté du droit que de trouver des justifications pour maintenir cet état d'urgence, utilisé de façon abusive pendant tant d'années."
Lors d'un discours télévisé, le Maréchal Hussein Tantawy a annoncé la fin de l'état d'urgence, excepté dans les cas de ce qu'il a appelé "les actes de violence", faisant écho à la demande tout aussi dénuée de sens du président déchu, Hosni Moubarak, en mai 2010 [1], de limiter l'application de la loi d'urgence au terrorisme et à la criminalité liée au trafic de drogue.
Depuis février 2011, des officiers militaires ont procédé à des arrestations et des tribunaux militaires ont condamné à tort des centaines [2] de manifestants pacifiques pour "actes de violence" présumés, ne les libérant qu'après des mois de campagne de protestation en leur faveur. Le 1er mars, le SCAF a modifié le code pénal égyptien, afin d'y ajouter le délit de "violence", défini comme "le recours à la force ou la menace d'y recourir contre une victime" avec "l'intention de l'intimider ou de lui porter préjudice, ou encore de s'en prendre à ses biens." "Avant la révolution, nous avons été témoins de la détention administrative de blogueurs et d'opposants pacifiques au régime de Moubarak, accusés d'actes terroristes et de trafic de stupéfiants", a déclaré Rachid Mesli, directeur du département juridique d'Alkarama. "Si la Loi sur l'Etat d'Urgence n'est pas abrogée complètement, une telle législation d'exception permettra indubitablement de poursuivre ces détentions arbitraires."
Alkarama et Human Rights Watch ont été informés de la situation de 55 personnes actuellement détenues, sous couvert de la Loi d'Urgence. Parmi elles, se trouve Abdel Rahim Abdel Rahman, arrêté le 24 octobre 2011, à son domicile dans la ville méridionale d'Assiout. Un rapport de police, datant du 24 octobre, a ordonné sa détention, en vertu de la Loi d'Urgence, "comme moyen dissuasif et pour le bien de l'ordre public." Le Ministère de l'Intérieur a délivré le mandat de détention n° 1803/6 relatif à la Loi d'Urgence le 24 octobre 2011, exigeant la détention de Abdel Rahman.
En ce qui concerne Mohamed Nasr Shams el Din, des procureurs l'ont interrogé le jour de son arrestation, le 21 septembre, se basant sur des accusations "d'actes de violence", mais début janvier, ils ont ordonné sa libération sous caution. Toutefois, le poste de police local a refusé de le libérer, préférant délivrer un mandat de détention relatif à la Loi d'Urgence, le 5 janvier.
Depuis la destitution du Président Moubarak, les autorités égyptiennes ont déféré cinq nouvelles affaires, impliquant divers suspects, auprès des Cours de Sûreté de l'Etat, mises en place en vertu de la Loi sur l'Etat d'Urgence. Ces tribunaux ne donnent pas la possibilité de faire appel et s'appuyent manifestement sur des aveux obtenus sous la torture, a déclaré Human Rights Watch. Ces cinq affaires concernent deux cas de violence sectaire, deux cas d'espionnage présumé et un autre lié à des faits de violence lors d'une manifestation.
Le 4 juin, le procureur de la République a déféré devant une Cour de Sûreté de l'Etat, Adel Labib, principal suspect, ainsi que 47 autres personnes arrêtées à la suite de violences dans une église de Imbaba, au Caire, au cours desquelles 12 personnes ont trouvé la mort. La prochaine audience de leur procès est prévue pour le 4 février. Des procureurs ont déféré devant une Cour de Sûreté de l'Etat des coupables présumés dans une deuxième affaire de violence sectaire à Minya et leur procès s'est ouvert le 16 juillet. En octobre, des procureurs de la Sûreté de l'Etat ont réservé le même sort à 76 personnes impliquées dans l'attaque du 9 septembre contre l'ambassade israélienne au Caire. Le procès dit de Zeitoun [3], qui a débuté le 14 février et dans lequel comparaissent 25 prévenus accusés d'appartenance à une organisation terroriste, est toujours en cours devant la Cour de Sûreté de l'Etat; la prochaine audience est programmée pour le 13 mars. Selon Human Rights Watch, toutes ces affaires devraient être renvoyées devant des tribunaux civils ordinaires.
Le gouvernement, sous les ordres du SCAF, a également utilisé l'état d'urgence pour justifier de nouvelles restrictions à la liberté de réunion et au droit de grève. Le 12 avril, le SCAF a approuvé la loi n° 34 de 2011 "sur la Criminalisation des Atteintes à la Liberté de Travailler et la Destruction des Bâtiments Publics", condamnant toute personne qui appelle ou participe, sous l'état d'urgence, à des grèves ou des manifestations qui "entravent les travaux publics".
L'Egypte connaît l'état d'urgence depuis 1981. L'opposition égyptienne réclame depuis longtemps son abolition, qui fut également la principale revendication des manifestants au cours de l'insurrection de janvier 2011. La Loi relative à l'Etat d'Urgence permet aux responsables du Ministère de l'Intérieur de détenir pour une période indéfinie des personnes qui n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni jugement. Etant donné que les autorités ne sont pas tenues de fournir des preuves à une autorité judiciaire, il va sans dire qu'elles ne les utilisent que pour une catégorie particulière de détenus ou en fonction d'un certain type de délit, a précisé Human Rights Watch.
Le SCAF a promis une première fois de lever l'état d'urgence le 11 février, lorsqu'il a pris les rênes du pays et a réitéré cette promesse à de multiples reprises. En juin, lors d'une réunion avec Human Rights Watch, un général du SCAF a déclaré que le conseil envisageait de lever l'état d'urgence "dès que les conditions de sécurité" le permettraient, bien qu'il n'ait mis en avant aucune nécessité particulière de maintenir la Loi sur l'Etat d'Urgence. Il a également déclaré que le recours à cette Loi, dans le cadre de détentions, ne s'inscrivait pas dans la politique du SCAF. En août, un porte-parole du cabinet, Mohamed Hegazy, a annoncé que «le gouvernement avait décidé de mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour mettre fin à l'état d'urgence, en coordination avec le conseil militaire."
Cependant, le 10 septembre, le Ministre de l'Information Osama Heikal a annoncé que le SCAF avait élargi le champ d'application de la Loi sur l'Etat d'Urgence pour y inclure les grèves et les manifestations qui perturbent la circulation, ainsi que "la diffusion de fausses informations portant atteinte à la sécurité nationale", un motif d'accusation qui n'a jamais été invoqué durant la présidence de Moubarak pour justifier des détentions, en vertu de la loi relative à l'état d'urgence.
Dans un rapport [4] appellant le nouveau parlement égyptien à entreprendre un certain nombre de réformes juridiques comme objectifs prioritaires, Human Rights Watch recommande qu'en cas d'urgence menaçant la sécurité du pays, toute nouvelle déclaration d'un état d'urgence soit strictement limitée dans le temps et sur le territoire, dans la stricte mesure où la situation l'exige. Human Rights Watch indique également que les limitations de la protection des droits de l'homme devraient être définies avec clarté et précision, de manière strictement nécessaire et proportionnée. Tout état d'urgence, ainsi que les dispositions qui en découlent, devraient faire l'objet d'un contrôle judiciaire, par des juges capables d'abolir des mesures disproportionnées ou qui ne s'avèrent plus nécessaires pour répondre à une situation d'urgence.
"L'insistance de l'armée de maintenir la Loi sur l'Etat d'Urgence signifie que les Egyptiens ne sont toujours pas à l'abri de détentions arbitraires prolongées et sans contrôle judiciaire, ni de procès inéquitables devant des tribunaux d'exception ou des cours militaires», a déclaré M. Stork. "Une réelle sécurité n'est envisageable qu'à travers une réglementation adéquate et la fin des pratiques abusives par les services de police."
Liste des personnes actuellement détenues, sous couvert de la Loi sur l'Etat d'Urgence:
Ahmed Hussein Attiya Hamed Ahmed
Islam Hassan Mostafa Abdelrahim
Abdel Aty Mahmoud Abdel Atry
Saber Ali Mahmoud Hassan
Al Nokrashi Altaqi Al Sayed
Adel Ibrahim Aboul Magd Mahmoud
Hegazy Abdelhady Mohamed Abdel Samad
Essam Farghaly Mohamed Taha
Abdel Rahman Ahmed Hesham
Khaled Ahmed Hesham
Moahemd Asran Barbari
Abdallah Ali Abdallah Hussein
Abdel Rahim Abdel Rahman Abdel Rahim
Ayman Nasser Khalaf Abdel Rahim
Arafa Abdel rahim Hassan
Mohamed Nasr Shams
Ezz Saad Mostafa Ali
Mohamed Mohamed El Fateh Mahmoud
El Sayed Mohamed Ali Mohamed
Ahmed mohamed Ahmed Mohareb
Montasir Galal Rashed
Shaaban Fathi Dahi Gabr
Tarek Ali Abdelnaby Younis
Sayed Salah Zaki
Gehad Farag Abdel Salam Mabrook
Farag Mohamed Mostafa al Baghdadi
Mohamed Ali Selim
Essam Agab Ali Khalaf
Amr Fawqy Abdu Hassanein
Bassem Mohamed Abdel rahim Mohamed
Abdel Nasser Mohamed Ibrahim
Farrag Mohamed Mostafa al Baghdadi
Fathi Khalaf Mohamed Marzaban
Sayed Fathi Abdel Ghaffar Said
Emad Thabet Salem Ali
Emad Morsi Mahmoud Morsi
Hamada Mahmoud El Sayed
Mohamed El Sayed Mabrook Hassan
Abdel Salam Mabrook Huseein
Ahmed Ali Abdel Halim Ibrahim
Mohamed Fahmy Ali Attiya
Hassan Aboul Nagd Hassan
Mohamed khater Youssef Mohamed
Karim Metwally Karim Mohamed
Mohamed Mohsin Anwar Hussein
Montasir Fawzy Zaki Ali
Hassan Marzouk Hussein Mohamed
Hamada Ahmed Mohamed Abdel Monim
Dhahi Abdallah Khalil El SAYed
Mostafa Ali Shaaban Mohamed
Sahri Noubi Amin Mohamed
Mumtaz Abdel Nasser Mahmoud Hassan
Ashraf Fathi Mohamed Abdel Gawad
Safwat Mahmoud Mohamed al Bahgi
Abou Zeid Jassem Ali Mohamed
Source URL: http://www.hrw.org/news/2012/01/24/egypt-exceptions-ending-emergency-law-invite-abuse
Liens:
[1] http://www.hrw.org/news/2010/05/12/egypt-cosmetic-changes-can-t-justify-keeping-emergency-law
[2] http://www.hrw.org/news/2011/04/29/egypt-military-trials-usurp-justice-system
[3] http://www.hrw.org/news/2010/02/14/egypt-transfer-zeitoun-trial-criminal-court
[4] http://www.hrw.org/reports/2012/01/16/road-ahead-0