Le 10 juillet 2024, Alkarama a soumis au Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), la situation de M. Hassan SALEM, député libyen et de son frère, M. Mohamed SALEM, arrêtés tous deux par les milices de RADAA (forces spéciales de dissuasion) et actuellement détenus sur le site de l’aéroport de Mitiga, placé sous leur contrôle.
Enlèvement de M. Hassan SALEM
Le 27 février 2023, peu après avoir quitté le siège de l'« Autorité de contrôle administrative » à Tripoli, M. Hassan SALEM a été enlevé sur la voie publique par les milices de RADAA sans mandat ni aucune explication. Il a été emmené à Mitiga où il a été détenu au secret et privé de tout contact avec le monde extérieur pendant plus de deux mois.
Ce n'est que le 9 mai 2023 qu'il a finalement été autorisé à recevoir sa première visite familiale. Sa famille a indiqué qu'elle n'a été autorisée à lui rendre qu'une seule autre visite et qu’elle a perdu tout contact avec lui depuis mars 2024.
M. Hassan SALEM a également été privé d’avocat jusqu’à sa première audience devant le tribunal militaire d’Al Farnaj, le 22 mai 2023. C’est au cours de cette audience qu’il a été informé la première fois des charges portées contre lui parmi lesquelles, le crime d’« association à une bande criminelle » alors même qu’aucun fait précis ne lui ait été attribué.
Au cours de cette audience, son avocat a invoqué l’immunité parlementaire de son client en produisant une lettre officielle du parlement libyen réclamant sa libération ainsi que l’incompétence de la juridiction militaire à juger un civil.
En dépit du fait que le procureur lui-même a requis sa remise en liberté, le tribunal, sous la pression des milices, a ordonné son maintien en détention.
Arrestation de Mohamed SALEM
M. Mohamed SALEM a été arrêté le 31 septembre 2023 par les miliciens de RADAA à son arrivée au tribunal militaire d'Al Farnaj pour assister au procès de son frère. Il a immédiatement été emmené à la prison de Mitiga où il a été détenu au secret jusqu'au 19 janvier 2024, soit plus de trois mois, avant d'être autorisé à recevoir une première visite de sa famille.
Au cours de cette visite, sa famille rapporte avoir constaté des traces de coups et de blessures sur son visage et ses mains Il n'a eu droit qu'à quatre visites pendant toute la durée de sa détention. Son dernier contact avec sa famille a été signalé à la fin du mois de mai 2024.
L'avocat désigné par sa famille n'a pas non plus été autorisé à lui rendre visite ou à consulter son dossier, le procureur affirmant n’avoir aucune trace de son arrestation, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune procédure judiciaire.
Alkarama s’adresse au GTDA
Face à cette situation d’abus et de violations flagrantes des droits fondamentaux des deux victimes, leur famille n’a eu d’autre choix que de s’adresser aux experts onusiens afin de solliciter l’intervention du gouvernement libyen pour leur libération.
Dans sa communication, Alkarama a soulevé que leur privation de liberté est dénuée de tout fondement juridique en ce qu’elle est contraire non seulement au droit international mais également au droit libyen.
Alkarama a souligné l’ensemble des violations de leurs droits fondamentaux dont les deux frères ont été victimes depuis leur arrestation à ce jour et a appelé les experts indépendants du Groupe de travail à reconnaître le caractère arbitraire de leur privation de liberté.
La responsabilité de l’État partie du fait des violations des milices de RADAA
Dans des cas similaires précédents, Alkarama avait appelé le Groupe de travail à reconnaître la responsabilité du gouvernement libyen du fait des agissements des milices. En effet, Alkarama avait indiqué que bien qu'elle dispose de sa propre structure de commandement, la milice est placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur et du procureur général et financée par le gouvernement qui est donc pleinement responsable de ses actions.
Les experts indépendants ont régulièrement appelé le gouvernement libyen à s’assurer que les milices et l’ensemble des lieux de détention non officiels soient placés sous son contrôle effectif.