22 déc 2008
Le 17 décembre 2008, Alkarama a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l'homme des Nations Unies relative à M. Abdenacer Younis Al-Rabassi victime de graves violations de ses droits fondamentaux.
Abdenacer Younis Al-Rabassi, âgé de 38 ans au moment de son arrestation, est diplômé en sciences sociales de l'institut Jenzour de Tripoli et était employé à la Caisse de sécurité sociale de Beni Walid jusqu'à la date de son arrestation le 03 janvier 2003.
Il a été enlevé à son domicile à Beni Walid par des agents des services de la Sécurité intérieure en tenue civile sans qu'un motif ni mandat de justice n'aient été présentés. Le 5 janvier 2003, il a été transféré à Tripoli et détenu au secret pendant 6 mois. Il a subi des tortures d'une grande cruauté durant plus d'un mois dans un centre de détention secret relevant de l'Agence intérieure de la sécurité.
Il a été inculpé pour avoir "porté atteinte au prestige du guide de la révolution" conformément à l'article 164 du code pénal libyen. Il lui a été reproché d'avoir "envoyé un courriel au journal Arab Times le 08 juin 2002 à 08h 35 :54 dans lequel il exprimait une position critique à l'égard du chef de l'Etat libyen, le colonel Moamar Al Kadhafi, à partir de son adresse virtuelle, électronique personnelle."
Déféré devant une juridiction d'exception, le tribunal du peuple, le 26 juin 2003, il a été condamné, à la suite d'un procès manifestement inéquitable, à une peine de quinze (15) années de réclusion criminelle qu'il purge actuellement à la prison de Abou Salim de Tripoli.
Durant toute la période qui a précédé sa comparution devant une juridiction de jugement il n'a eu accès ni à un avocat ni n'a reçu de visites familiales.
Alkarama for Human Rights avait adressé le 10 mai 2005 au Groupe de travail sur les détentions arbitraire une communication lui demandant d'examiner le dossier de M. Al Rabassi. Celui-ci avait constaté que l'opinion apparemment critique que M. Al Rabassi a exprimée sur le Chef de l'état dans un courriel adressé au journal Arab Times n'avait pas dépassé les limites de la liberté d'expression.
Le Groupe de travail a aussi estimé que le fait de dénier le droit à l'assistance d'un défenseur à une personne contre laquelle est portée une accusation grave passible d'une longue peine d'emprisonnement est incompatible avec le droit à un procès équitable.
M. Al Rabassi qui avait subi des torture pendant les premiers mois de détention souffre à ce jour des conséquences. Il est aujourd'hui soumis à des conditions inhumaines de détention, notamment en étant isolé dans une cellule qu'il ne quitte jamais. Alkarama a obtenu des informations à propos de la torture et des mauvais traitement subis par M. Al Rabassi dans la prison Abou Salim.
Pendant deux ans, en 2006 et 2007, la famille n'a pas été autorisée à rendre visite à M. Al Rabassi. Elle n'a pu le voir que deux fois cette année (2008), mais ne sait pas quand elle sera de nouveau autorisée à le rencontrer.
Alkarama demande au Comité des droits de l'homme de constater les nombreuses violations subies.
La Libye, partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis le 15 mai 1970, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis le 16 mai 1989, est tenue de respecter ses engagements internationaux et de garantir à ses citoyens l'application effective des droits internationalement protégés.
Abdenacer Younis Al-Rabassi, âgé de 38 ans au moment de son arrestation, est diplômé en sciences sociales de l'institut Jenzour de Tripoli et était employé à la Caisse de sécurité sociale de Beni Walid jusqu'à la date de son arrestation le 03 janvier 2003.
Il a été enlevé à son domicile à Beni Walid par des agents des services de la Sécurité intérieure en tenue civile sans qu'un motif ni mandat de justice n'aient été présentés. Le 5 janvier 2003, il a été transféré à Tripoli et détenu au secret pendant 6 mois. Il a subi des tortures d'une grande cruauté durant plus d'un mois dans un centre de détention secret relevant de l'Agence intérieure de la sécurité.
Il a été inculpé pour avoir "porté atteinte au prestige du guide de la révolution" conformément à l'article 164 du code pénal libyen. Il lui a été reproché d'avoir "envoyé un courriel au journal Arab Times le 08 juin 2002 à 08h 35 :54 dans lequel il exprimait une position critique à l'égard du chef de l'Etat libyen, le colonel Moamar Al Kadhafi, à partir de son adresse virtuelle, électronique personnelle."
Déféré devant une juridiction d'exception, le tribunal du peuple, le 26 juin 2003, il a été condamné, à la suite d'un procès manifestement inéquitable, à une peine de quinze (15) années de réclusion criminelle qu'il purge actuellement à la prison de Abou Salim de Tripoli.
Durant toute la période qui a précédé sa comparution devant une juridiction de jugement il n'a eu accès ni à un avocat ni n'a reçu de visites familiales.
Alkarama for Human Rights avait adressé le 10 mai 2005 au Groupe de travail sur les détentions arbitraire une communication lui demandant d'examiner le dossier de M. Al Rabassi. Celui-ci avait constaté que l'opinion apparemment critique que M. Al Rabassi a exprimée sur le Chef de l'état dans un courriel adressé au journal Arab Times n'avait pas dépassé les limites de la liberté d'expression.
Le Groupe de travail a aussi estimé que le fait de dénier le droit à l'assistance d'un défenseur à une personne contre laquelle est portée une accusation grave passible d'une longue peine d'emprisonnement est incompatible avec le droit à un procès équitable.
M. Al Rabassi qui avait subi des torture pendant les premiers mois de détention souffre à ce jour des conséquences. Il est aujourd'hui soumis à des conditions inhumaines de détention, notamment en étant isolé dans une cellule qu'il ne quitte jamais. Alkarama a obtenu des informations à propos de la torture et des mauvais traitement subis par M. Al Rabassi dans la prison Abou Salim.
Pendant deux ans, en 2006 et 2007, la famille n'a pas été autorisée à rendre visite à M. Al Rabassi. Elle n'a pu le voir que deux fois cette année (2008), mais ne sait pas quand elle sera de nouveau autorisée à le rencontrer.
Alkarama demande au Comité des droits de l'homme de constater les nombreuses violations subies.
La Libye, partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis le 15 mai 1970, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis le 16 mai 1989, est tenue de respecter ses engagements internationaux et de garantir à ses citoyens l'application effective des droits internationalement protégés.