17 nov 2007
Alkarama for Human Rights, 17 novembre 2007
Le Comité des droits de l'homme a examiné le quatrième rapport périodique de la Libye les 17 et 18 octobre 2007 et a adopté les observations finales le 30 octobre 2007. Il y met en exergue le fait que quasiment tous les sujets de préoccupation relevés lors du précédent examen en 1998 demeurent.
Selon le Comité, l'Etat libyen ne reconnaît pas que ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie, signifient que les principes énoncés dans celui-ci prévalent sur ceux du droit interne. Ainsi les dispositions relatives au terrorisme ne respectent pas le Pacte. La définition du " terrorisme " pèche par manque de clarté, tandis que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sont pas toujours compatibles avec les principes du Pacte.
La promesse de promulguer un nouveau Code pénal n'a pas été réalisée et le Comité demande que celui-ci soit adopté rapidement et en conformité avec le Pacte. Il prend acte de la suppression du Tribunal populaire en 2005 mais s'inquiète de l'introduction de la nouvelle Cour de sûreté de l'Etat qui selon lui ne diffère pas vraiment de la juridiction précédente. Il recommande en conséquence de faire respecter les droits et garanties énoncés dans l'article 14 du Pacte relatifs à la " composition, les fonctions et les procédures de la Cour de sûreté de l'Etat " pour garantir que " les prévenus bénéficient du droit de faire appel des décisions de la juridiction ". Il demande aussi que les affaires jugées par le Tribunal populaire soient réexaminées.
Les experts onusiens constatent qu'ils ne peuvent se faire une idée exacte des infractions passibles de la peine de mort qui sont définies de façon vague et large. Ils recommandent de prendre des " mesures pour limiter le nombre d'infractions qui emportent la peine de mort et pour en spécifier la nature, également dans la révision du Code pénal qui est envisagée ". Ils conseillent en outre l'abolition de la peine capitale et la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Le Comité exprime son inquiétude face au nombre de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il demande que l'Etat libyen procède en urgence à des enquêtes sur tous les cas, engage des poursuites contre les responsables et indemnise les victimes et leurs familles. Jusqu'à ce jour les autorités libyennes n'ont pas donné de renseignements suffisants sur le massacre commis en 1996 à la prison d'Abou Slim alors qu'une commission d'enquête avait été mise en place par les autorités.
L'utilisation systématique de la torture et de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants continue de préoccuper le Comité qui demande que des " enquêtes approfondies et impartiales " soient diligentées par un organe indépendant sur toutes les plaintes et que les responsables soient punis ainsi que les victimes indemnisées.
La détention arbitraire, excessive et secrète constitue une grave violation systématiquement commise par les services d'Etat libyens en particulier les organes de la Sûreté. Le Comité recommande là aussi de prendre les mesures garantissant que " la garde à vue et la détention avant jugement ne soient pas d'une durée excessive, dans la loi et la pratique ", notamment en installant un contrôle judiciaire indépendant et permettant l'accès rapide à un avocat. Le Comité évoque aussi les arrestations arbitraires qui devraient selon lui cesser.
En mars 2006 plus d'une centaine de détenus condamnés pour atteinte à la sûreté de l'Etat ont été libérés. Mais leur liberté d'opinion et d'expression est fortement limitée. Le Comité demande que les restrictions soient levées à la fois dans la loi (notamment la loi de 1972 sur les publications) et dans la pratique pour se conformer au Pacte. De même que l'exercice du droit d'association e de réunion pacifiques devrait être garanti.
L'organe onusien conseille aux autorités libyennes de publier et diffuser largement son propre rapport périodique ainsi que les observations finales du Comité. Il demande finalement que dans un délai d'un an des précisions soient apportées sur la suite donnée à certaines des recommandations, notamment celle relative à l'adoption d'un nouveau Code pénal et les restrictions imposées aux personnes libérées en mars 2006.
Le Comité des droits de l'homme a examiné le quatrième rapport périodique de la Libye les 17 et 18 octobre 2007 et a adopté les observations finales le 30 octobre 2007. Il y met en exergue le fait que quasiment tous les sujets de préoccupation relevés lors du précédent examen en 1998 demeurent.
Selon le Comité, l'Etat libyen ne reconnaît pas que ses obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie, signifient que les principes énoncés dans celui-ci prévalent sur ceux du droit interne. Ainsi les dispositions relatives au terrorisme ne respectent pas le Pacte. La définition du " terrorisme " pèche par manque de clarté, tandis que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sont pas toujours compatibles avec les principes du Pacte.
La promesse de promulguer un nouveau Code pénal n'a pas été réalisée et le Comité demande que celui-ci soit adopté rapidement et en conformité avec le Pacte. Il prend acte de la suppression du Tribunal populaire en 2005 mais s'inquiète de l'introduction de la nouvelle Cour de sûreté de l'Etat qui selon lui ne diffère pas vraiment de la juridiction précédente. Il recommande en conséquence de faire respecter les droits et garanties énoncés dans l'article 14 du Pacte relatifs à la " composition, les fonctions et les procédures de la Cour de sûreté de l'Etat " pour garantir que " les prévenus bénéficient du droit de faire appel des décisions de la juridiction ". Il demande aussi que les affaires jugées par le Tribunal populaire soient réexaminées.
Les experts onusiens constatent qu'ils ne peuvent se faire une idée exacte des infractions passibles de la peine de mort qui sont définies de façon vague et large. Ils recommandent de prendre des " mesures pour limiter le nombre d'infractions qui emportent la peine de mort et pour en spécifier la nature, également dans la révision du Code pénal qui est envisagée ". Ils conseillent en outre l'abolition de la peine capitale et la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Le Comité exprime son inquiétude face au nombre de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il demande que l'Etat libyen procède en urgence à des enquêtes sur tous les cas, engage des poursuites contre les responsables et indemnise les victimes et leurs familles. Jusqu'à ce jour les autorités libyennes n'ont pas donné de renseignements suffisants sur le massacre commis en 1996 à la prison d'Abou Slim alors qu'une commission d'enquête avait été mise en place par les autorités.
L'utilisation systématique de la torture et de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants continue de préoccuper le Comité qui demande que des " enquêtes approfondies et impartiales " soient diligentées par un organe indépendant sur toutes les plaintes et que les responsables soient punis ainsi que les victimes indemnisées.
La détention arbitraire, excessive et secrète constitue une grave violation systématiquement commise par les services d'Etat libyens en particulier les organes de la Sûreté. Le Comité recommande là aussi de prendre les mesures garantissant que " la garde à vue et la détention avant jugement ne soient pas d'une durée excessive, dans la loi et la pratique ", notamment en installant un contrôle judiciaire indépendant et permettant l'accès rapide à un avocat. Le Comité évoque aussi les arrestations arbitraires qui devraient selon lui cesser.
En mars 2006 plus d'une centaine de détenus condamnés pour atteinte à la sûreté de l'Etat ont été libérés. Mais leur liberté d'opinion et d'expression est fortement limitée. Le Comité demande que les restrictions soient levées à la fois dans la loi (notamment la loi de 1972 sur les publications) et dans la pratique pour se conformer au Pacte. De même que l'exercice du droit d'association e de réunion pacifiques devrait être garanti.
L'organe onusien conseille aux autorités libyennes de publier et diffuser largement son propre rapport périodique ainsi que les observations finales du Comité. Il demande finalement que dans un délai d'un an des précisions soient apportées sur la suite donnée à certaines des recommandations, notamment celle relative à l'adoption d'un nouveau Code pénal et les restrictions imposées aux personnes libérées en mars 2006.