La privation de liberté de Messieurs Mohamed Khirat Saad Al-Shatar; Hassan Ezzudine Malek; Ahmed Ashraf Mohamed Mostafa Abdul Warith; Ahmad Mahmoud Shousha; Ayman Abd El-Ghani Hassanin; Esam Abdul Mohsen Afifi; Essam Abdul Halim Hashish; Farid Aly Galbt; Fathy Mohamed Baghdady; Mamdouh Ahmed Al-Husseini; Medhat Ahmad El-Haddad; Mohamed Ali Bishr; Mostafa Salem; and Murad Salah El-Desouky, est arbitraire et constitutive d'une violation des articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et enfin qu'elle relève des catégories I et III, des catégories applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail [Groupe de travail sur la détention arbitraire, Avis 27/2008 (Egypte) adoptée le 12 septembre 2008, paragraphe 85].
En outre, le Groupe de travail a demandé, il y a plus d'un an, au Gouvernement égyptien de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation et la mettre en conformité avec les normes et les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ces 18 personnes font partie du groupe de 26 personnes, membres dirigeants de l'organisation des Frères musulmans égyptiens, arrêtés en décembre 2006 et janvier 2007 par les Services de sécurité de l'Etat. En janvier 2007, ils ont été accusés des faits suivants : appartenance à une organisation interdite, fourniture d'armes et entrainement militaire à des étudiants. Cependant, le 29 janvier 2007, le tribunal pénal du Caire, statuant qu'il n'y avait aucune preuve des charges retenues contre eux, a donc décidé de les acquitter et a ordonné la libération immédiate de ces 26 personnes. Le juge a d'ailleurs prié les autorités du pouvoir exécutif de respecter sa décision.
Le Ministre de l'intérieur n'a pas respecté cette ligne de conduite car après le prononcé de la décision justice, ce dernier a ordonné une arrestation des 26 personnes et le 4 février 2007, le président de la République, agissant en vertu de sa fonction de Chef des armées, est intervenu personnellement pour que cette affaire soit transférée au tribunal militaire suprême de Haiksteip, au Caire. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé « qu'en principe, les tribunaux militaires n'avaient pas la compétence pour juger des civils ». Le Comité des droits de l'Homme a aussi expressément affirmé que « ces tribunaux militaires comme les juridictions de sécurité d'état, ne montrent aucune garantie d'indépendance ».
Le 24 avril 2007, le Tribunal pénal du Caire a acquitté pour la seconde fois 17 personnes sur les 26 mentionnés ci-dessus, suite à un appel interjeté par leurs proches, et a annulé la décision du Procureur de la République concernant le gèl des actifs des concernés. Les autorités n'ont pas voulu tenir compte des jugements d'acquittement successifs et ont ordonné une comparution devant la haute juridiction miliaire le 26 avril 2007.
Le 15 avril 2008, la Cour militaire suprême a condamné les 12 personnes susmentionnées et 5 autres personnes à des peines d'emprisonnement allant de 3 à 10 ans, et a acquitté les autres. Cinq mois plus tard, le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a émis l'avis mentionné précédemment, considérant que la détention de ces 12 personnes est arbitraire, parce que la Cour militaire n'offre aucune garantie d'un droit à un procès équitable, un droit institué par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En outre, le refus du Gouvernement, et cela à deux reprises, de se conformer aux jugements d'acquittement rendus par la Cour, viole l'article 9 du PIDCP.
La décision actuelle rendue par la Cour d'appel militaire confirmant les condamnations d'avril 2008, malgré l'avis du Groupe de travail, prouve que la Cour militaire égyptienne ne peut être considérée comme une juridiction indépendante. Cela signifie aussi que les 17 personnes susmentionnées sont détenues arbitrairement depuis environ 3 ans.
La décision de la Cour intervient dans le contexte d'une campagne d'arrestation et de détention massive d'opposants politiques au gouvernement par les autorités égyptiennes, visant particulièrement les dirigeants du Mouvement des Frères musulmans et de leurs membres. Il s'agit selon de nombreux observateurs d'une tentative d'affaiblir les chances des candidats potentiels aux élections parlementaires de 2010. Rappelons qu'en 2005, le Mouvement des Frères musulmans a ontenu 88 sièges sur 454 au Parlement, faisant ainsi de lui le principal mouvement d'opposition au parlement égyptien. Les 17 personnes mentionnées précédemment ont d'ailleurs été arrêtées après les résultats de la dernière élection ; le prolongement de leur détention peut être considéré comme une action préventive des autorités, en vue des élections de 2010.
Alkarama informera le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire de la suite donnée à cette affaire, et lui demandera d'inviter une fois de plus, les autorités égyptiennes à se conformer à leurs obligations internationales et à coopérer de manière effective avec les Procédures spéciales des Nations Unies.