Libye : Le Comité des droits de l'homme saisi du cas de M. Abushaala, disparu depuis 1995

Abdelmotaleb Abushaala a été arrêté par les services de la sécurité intérieure au siège de l'Institut supérieur de l'aviation civile où il était étudiant, le 17 septembre 1995, sans qu'un mandat de justice ne lui ait été présenté et sans qu'il n'ait été informé des causes de cette arrestation. Il a disparu depuis.

Alkarama a saisi le 11 août 2009, dans une Communication individuelle, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, au nom du frère de M. Abushaala.

Abdelmotaleb Abdulghader Mohsen ABUSHAALA, né en 1975 et de nationalité libyenne, était, au moment des faits, étudiant à l'Institut Supérieur de l'aviation civile. Le jour de son arrestation, celui-ci s'était présenté à l'institut où il avait été convoqué quelques jours auparavant pour un examen de rattrapage dans le module " Conscience politique ".

Il s'était donc rendu à l'institut, tôt le matin avec le véhicule appartenant à sa mère.

Après son examen, et alors qu'il se trouvait dans le parking de l'établissement, plusieurs agents armés et en tenue civile se sont approchés de lui au moment où il s'apprêtait à monter à bord de son véhicule pour repartir à son domicile.

Ils ont procédé à son arrestation avec beaucoup de brutalité en lui assenant plusieurs coups de poings et de pieds et lui ont intimé l'ordre de monter à l'arrière de son propre véhicule où plusieurs d'entre eux ont pris place. Le véhicule conduit par l'un d'eux a alors immédiatement quitté les lieux, suivi par un autre véhicule conduit par d'autres agents.

Cette scène s'est passée en présence de nombreux témoins qui ont rapporté les faits à la famille parmi lesquels des enseignants, un grand nombre d'étudiants ainsi que le directeur de l'établissement.
Depuis ce jour, la famille de Abdelmotaleb Abushaala est restée sans nouvelle de lui.

Dès le lendemain de l'arrestation, son père s'est rendu à l'institut où son fils était étudiant pour s'enquérir de sa situation. C'est ainsi qu'il a pu apprendre les circonstances de l'arrestation de son fils par les services de la sécurité intérieure.

Toutes les recherches faites dans les premiers jours sont restées vaines. Ce n'est que quelques mois plus tard que la famille a appris que de nombreux jeunes, notamment des étudiants, avaient été arrêtés et incarcérés à la prison de Abou Slim.

La mère de Abdelmotaleb Abushaala s'est donc rendue dans cet établissement pénitentiaire pour tenter d'obtenir la confirmation qu'il y était bien détenu. Les autorités de la prison ont refusé de lui répondre et de confirmer sa présence dans cette prison. Pendant plusieurs années, elle s'y rendait régulièrement pour tenter d'obtenir des nouvelles de son fils, en vain.

Dans le courant de l'année 2001, les parents de Abdelmotaleb Abushaala ont reçu des informations selon lesquelles il se trouvait bien dans cette prison. S'y étant rendus, les autorités leur ont demandé de formuler une demande écrite auprès de l'administration de la prison. Il n'a cependant obtenu aucune réponse et, en conséquence, la famille n'a jamais reçu la confirmation officielle que leur fils se trouvait bien à la prison d'Abou Slim.

La mère de M. Aboushaala s'est également rendue à plusieurs reprises à la prison de Ain-Zara lorsque des rumeurs ont fait état de la présence de nombreux jeunes étudiants dans cet établissement pénitentiaire ; elle a déposé une demande écrite au début de 2002, comme il lui a été demandé, pour obtenir un droit de visite, mais également sans résultat.

Des responsables des Comités populaires de Tripoli ont également été sollicités afin qu'ils interviennent pour le faire libérer ou du moins pour qu'il soit présenté à une juridiction de jugement, en vain.

Entre 2002 et 2006, Ses parents ont tenté de constituer des avocats pour engager des procédures légales, mais ils leur ont expliqué qu'il n'était pas possible d'effectuer une quelconque procédure judiciaire.

Jusque dans le courant de l'année 2008, les parents n'ont pas perdu l'espoir que les autorités de leur pays les informent sur le sort de leur fils ; ils ont sollicité la Fondation des droits de l'homme dirigée par le fils du chef de l'Etat, Seif Khaddafi, dont l'un des collaborateurs a promis d'intervenir ; là encore tous leurs espoirs ont été déçus.

C'est finalement au Comité des droits de l'homme que s'adresse la famille pour faire constater que la disparition de M. Abdelmotaleb Abushaala constitue une violation du droit international, en particulier des droits à la vie; à ne pas subir de tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; à la liberté et à la sécurité de la personne ; à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine ; à être reconnu en tant que sujet de droit; du droit à un recours utile (2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Comité est prié de constater la disparition de M. Abushaala, de prier l'Etat partie d'ordonner une enquête approfondie et diligente sur la disparition et le sort de Abdelmotaleb Abdulghader Mohsen Abushaala, de remettre celui-ci immédiatement en liberté et de rendre compte à sa famille des résultats de cette enquête.