12 mar 2011
Une vingtaine d'avocats refusent depuis le 9 mars 2011 de plaider devant la Cour suprême de sûreté à Damas compte tenu des entraves manifestes à leur droit d’exercer librement leur profession. Les droits de la défense pourtant inscrits dans la loi syrienne ne sont pas respectés conférant aux procès devant cette juridiction un caractère inéquitable.
Alkarama est particulièrement préoccupée par les conditions actuelles de travail de ces avocats empêchés d’exercer leur profession en toute indépendance ainsi que par les menaces et pressions dont ils sont victimes et s'est adressée au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour l'informer de leur situation en la priant d’enjoindre aux autorités syriennes de respecter leurs obligations internationales résultant de leur ratification du Pacte.
La Cour suprême de la sûreté de l’Etat est une juridiction d’exception devant laquelle les accusés bénéficient, au regard de la loi, des mêmes droits en matière de défense que devant une juridiction de droit commun et ce en vertu de l’article 7 du décret n° 47/68 portant création de la Cour.
La même disposition prévoit cependant expressément que cette Cour n'est pas tenue de respecter les règles de procédure prévues par les lois en vigueur, abrogeant ainsi de facto les garanties instituées par la Constitution et les textes de loi ordinaire.
Dans la pratique les droits de la défense ainsi que ceux des accusés ne sont que très rarement respectés conférant indéniablement aux procès devant cette juridiction un caractère inéquitable.
Ainsi, et à titre d’exemple, les avocats ne sont pas autorisés à assister leurs clients lors de leur comparution devant le juge d’instruction pour être interrogés et sont souvent cantonnés à un rôle de simple observateur durant les audiences de jugement sans avoir la possibilité d’intervenir. Très souvent également, les avocats ne sont même pas avisés de la date du jugement de leurs clients qui sont alors jugés au cours d’une audience qui n’est pas publique.
Généralement les avocats ne sont constitués par leurs clients que très peu de temps avant le procès, parfois le jour même, ne leur permettant pas d'étudier le dossier pénal pour préparer ainsi la défense de leur client. Ils sont privés du droit de visite ou même d’échanger avec celui-ci.
De nombreux avocats parmi lesquels principalement ceux figurant dans la liste ci-dessous dénoncent cet état de fait en dépit des risques de représailles auxquels ils s’exposent. Plusieurs d’entre eux ont été arrêtés à diverses occasions et ont fait l’objet de persécutions.
Ces avocats ont décidé de refuser de continuer à subir de telles atteintes aux droits de la défense et à ceux de leurs clients devant cette juridiction d’exception. Ils refusent également de continuer à subir les représailles des autorités pour le seul motif de revendiquer l’application de la loi et des conventions internationales ratifiées par la Syrie.
Il s’agit de:
1. Maître Sabri Mirza (المحامي صبري ميرزا)
2. Maître Khalil Maatouk ( المحامي خليل معتوق)
3. Maître Mostafa Osso ( المحامي مصطفى أوسو)
4. Maître Radif Mostafa ( المحامي رديف مصطفى)
5. Maître Moumtaz Hassan (المحامي ممتاز الحسن)
6. Maître Bahaeddine Issa ( المحامي بهاء الدين عيسى)
7. Maître Abdelmajid Hajji Mohamed ( المحامي عبد المجيد حجي محمد)
8. Maître Mohamed Khalil ( المحامي محمد خليل)
9. Maître Suleiman Ismail (المحامي سليمان إسماعيل)
10. Maître Mohamed Ibrahim Al Darwish (المحامي محمد إبراهيم الدرويش)
11. Maître Jalal Al Said (المحامي جلال سعيد)
12. Maître Redwan Sido (المحامي رضوان سيدو)
13. Maître Faissal Badr (المحامي فيصل بدر)
14. Maître Fahd Sheikh Said (المحامي فهد شيخ سعيد)
15. Maître Abdelmajid Mohamed Ali (المحامي عبد المجيد محمد علي)
16. Maître Mostafa Mohamed Amine (المحامي مصطفى محمد أمين)
17. Maître Abdullah Imam (المحامي عبد الله إمام)
18. Maître Afine Mahmoud (المحامية افين محمود)
19. Maître Faiz Aliko ( المحامي فايز عليكو)
20. Maître Ibrahim Ahmed Hamid (المحامي إبراهيم أحمد)
Alkarama est particulièrement préoccupée par les conditions actuelles de travail de ces avocats empêchés d’exercer leur profession en toute indépendance ainsi que par les menaces et pressions dont ils sont victimes et s'est adressée au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour l'informer de leur situation en la priant d’enjoindre aux autorités syriennes de respecter leurs obligations internationales résultant de leur ratification du Pacte.
La Cour suprême de la sûreté de l’Etat est une juridiction d’exception devant laquelle les accusés bénéficient, au regard de la loi, des mêmes droits en matière de défense que devant une juridiction de droit commun et ce en vertu de l’article 7 du décret n° 47/68 portant création de la Cour.
La même disposition prévoit cependant expressément que cette Cour n'est pas tenue de respecter les règles de procédure prévues par les lois en vigueur, abrogeant ainsi de facto les garanties instituées par la Constitution et les textes de loi ordinaire.
Dans la pratique les droits de la défense ainsi que ceux des accusés ne sont que très rarement respectés conférant indéniablement aux procès devant cette juridiction un caractère inéquitable.
Ainsi, et à titre d’exemple, les avocats ne sont pas autorisés à assister leurs clients lors de leur comparution devant le juge d’instruction pour être interrogés et sont souvent cantonnés à un rôle de simple observateur durant les audiences de jugement sans avoir la possibilité d’intervenir. Très souvent également, les avocats ne sont même pas avisés de la date du jugement de leurs clients qui sont alors jugés au cours d’une audience qui n’est pas publique.
Généralement les avocats ne sont constitués par leurs clients que très peu de temps avant le procès, parfois le jour même, ne leur permettant pas d'étudier le dossier pénal pour préparer ainsi la défense de leur client. Ils sont privés du droit de visite ou même d’échanger avec celui-ci.
De nombreux avocats parmi lesquels principalement ceux figurant dans la liste ci-dessous dénoncent cet état de fait en dépit des risques de représailles auxquels ils s’exposent. Plusieurs d’entre eux ont été arrêtés à diverses occasions et ont fait l’objet de persécutions.
Ces avocats ont décidé de refuser de continuer à subir de telles atteintes aux droits de la défense et à ceux de leurs clients devant cette juridiction d’exception. Ils refusent également de continuer à subir les représailles des autorités pour le seul motif de revendiquer l’application de la loi et des conventions internationales ratifiées par la Syrie.
Il s’agit de:
1. Maître Sabri Mirza (المحامي صبري ميرزا)
2. Maître Khalil Maatouk ( المحامي خليل معتوق)
3. Maître Mostafa Osso ( المحامي مصطفى أوسو)
4. Maître Radif Mostafa ( المحامي رديف مصطفى)
5. Maître Moumtaz Hassan (المحامي ممتاز الحسن)
6. Maître Bahaeddine Issa ( المحامي بهاء الدين عيسى)
7. Maître Abdelmajid Hajji Mohamed ( المحامي عبد المجيد حجي محمد)
8. Maître Mohamed Khalil ( المحامي محمد خليل)
9. Maître Suleiman Ismail (المحامي سليمان إسماعيل)
10. Maître Mohamed Ibrahim Al Darwish (المحامي محمد إبراهيم الدرويش)
11. Maître Jalal Al Said (المحامي جلال سعيد)
12. Maître Redwan Sido (المحامي رضوان سيدو)
13. Maître Faissal Badr (المحامي فيصل بدر)
14. Maître Fahd Sheikh Said (المحامي فهد شيخ سعيد)
15. Maître Abdelmajid Mohamed Ali (المحامي عبد المجيد محمد علي)
16. Maître Mostafa Mohamed Amine (المحامي مصطفى محمد أمين)
17. Maître Abdullah Imam (المحامي عبد الله إمام)
18. Maître Afine Mahmoud (المحامية افين محمود)
19. Maître Faiz Aliko ( المحامي فايز عليكو)
20. Maître Ibrahim Ahmed Hamid (المحامي إبراهيم أحمد)