23 déc 2009
Alkarama a adressé aujourd'hui au Secrétaire général des Nations Unies une communication concernant l'affaire de M Haithem Al Maleh, avocat syrien de 78 ans et défenseur des droits de l'homme, qui doit comparaître devant un tribunal militaire, en dépit du fait qu'il n'a pas de statut militaire. Il est accusé d'avoir " disséminé de fausses informations qui pourraient affecter le moral de la nation ". Les autorités syriennes ont justifié l'arrestation et la comparution de M Al Maleh devant une autorité judiciaire militaire par l'état d'urgence en vigueur depuis 1963.
La Syrie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1969. Le Pacte autorise la proclamation de l'état d'urgence mais seulement dans des circonstances strictement limitées : " Dans le cas où un danger public exceptionnel menacerait l'existence de la nation " (article 4).
La Syrie a instauré l'état d'urgence en 1963, et le gouvernement continue d'utiliser les pouvoirs qui en découlent. Ainsi, ce texte permet aux forces de sécurité de réprimer des droits civils et politiques. Cet état d'urgence permet de juger des civils devant une Cour militaire.
Alkarama a transmis l'affaire de M Haithem Al Maleh au Secrétaire général des Nations Unies afin qu'il intervienne auprès des autorités syriennes. Nous espérons également que le gouvernement syrien expliquera comment l'état d'urgence en place en Syrie depuis plus de 46 ans est compatible avec l'article 4 du Pacte.
La situation de M. Haithem Al Maleh
Selon sa famille, ses avocats et des témoins, M Al Maleh a été convoqué le 13 octobre 2009 par les services de renseignements à Damas pour les besoins d'une enquête et a disparu pendant 5 jours. En réalité, les accusations portées contre lui font suite à une interview téléphonique réalisée le 12 octobre 2009 sur une chaîne de télévision syrienne d'opposition. Au cours de celle-ci, il a critiqué la répression continue de la liberté d'expression dans le pays et l'utilisation des textes de lois régissant l'état d'urgence pour légitimer de nombreuses violations des droits de l'homme.
D'après nos informations, M Al Maleh a aussi joué un rôle actif afin que l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie qui devait être signé en octobre 2009 soit accompagné d'une déclaration distincte relative au respect des droits de l'homme. M Al Maleh travaillait en étroite relation avec plusieurs Etats-membres de l'UE à l'élaboration de celle-ci. Il semblerait que la possibilité pour les Etats membre de l'Europe de suspendre l'accord en cas d'atteinte aux droits de l'Homme en Syrie a poussé celle-ci à la suspension du processus de ratification. Il est probable que le rôle que M. Al-Maleh a joué dans ce cadre soit la raison de son arrestation.
Alkarama a soumis le cas de M Al Maleh au Groupe de travail sur les disparitions forcées et au Groupe de travail sur la détention arbitraire. Notre organisation a entrepris une mobilisation régionale et internationale pour la libération de M Al Maleh. Cependant, plus de trois mois après son arrestation, sa situation demeure inchangée.
Alkarama fait aussi appel aux autorités syriennes pour que M Al Maleh soit immédiatement relâché et que cesse le harcèlement des défenseurs des droits de l'Homme en Syrie.
Nous rappelons que le Comité contre la torture examine le rapport initial de la Syrie lors de sa prochaine session au mois de mai 2010 et qu'Alkarama prévoit de présenter une contribution dans ce cadre.
La Syrie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1969. Le Pacte autorise la proclamation de l'état d'urgence mais seulement dans des circonstances strictement limitées : " Dans le cas où un danger public exceptionnel menacerait l'existence de la nation " (article 4).
La Syrie a instauré l'état d'urgence en 1963, et le gouvernement continue d'utiliser les pouvoirs qui en découlent. Ainsi, ce texte permet aux forces de sécurité de réprimer des droits civils et politiques. Cet état d'urgence permet de juger des civils devant une Cour militaire.
Alkarama a transmis l'affaire de M Haithem Al Maleh au Secrétaire général des Nations Unies afin qu'il intervienne auprès des autorités syriennes. Nous espérons également que le gouvernement syrien expliquera comment l'état d'urgence en place en Syrie depuis plus de 46 ans est compatible avec l'article 4 du Pacte.
La situation de M. Haithem Al Maleh
Selon sa famille, ses avocats et des témoins, M Al Maleh a été convoqué le 13 octobre 2009 par les services de renseignements à Damas pour les besoins d'une enquête et a disparu pendant 5 jours. En réalité, les accusations portées contre lui font suite à une interview téléphonique réalisée le 12 octobre 2009 sur une chaîne de télévision syrienne d'opposition. Au cours de celle-ci, il a critiqué la répression continue de la liberté d'expression dans le pays et l'utilisation des textes de lois régissant l'état d'urgence pour légitimer de nombreuses violations des droits de l'homme.
D'après nos informations, M Al Maleh a aussi joué un rôle actif afin que l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie qui devait être signé en octobre 2009 soit accompagné d'une déclaration distincte relative au respect des droits de l'homme. M Al Maleh travaillait en étroite relation avec plusieurs Etats-membres de l'UE à l'élaboration de celle-ci. Il semblerait que la possibilité pour les Etats membre de l'Europe de suspendre l'accord en cas d'atteinte aux droits de l'Homme en Syrie a poussé celle-ci à la suspension du processus de ratification. Il est probable que le rôle que M. Al-Maleh a joué dans ce cadre soit la raison de son arrestation.
Alkarama a soumis le cas de M Al Maleh au Groupe de travail sur les disparitions forcées et au Groupe de travail sur la détention arbitraire. Notre organisation a entrepris une mobilisation régionale et internationale pour la libération de M Al Maleh. Cependant, plus de trois mois après son arrestation, sa situation demeure inchangée.
Alkarama fait aussi appel aux autorités syriennes pour que M Al Maleh soit immédiatement relâché et que cesse le harcèlement des défenseurs des droits de l'Homme en Syrie.
Nous rappelons que le Comité contre la torture examine le rapport initial de la Syrie lors de sa prochaine session au mois de mai 2010 et qu'Alkarama prévoit de présenter une contribution dans ce cadre.